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Rédaction et signification d'acte judiciaire et extra judiciaire Nous procédons à la rédaction et signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires sur l'ensemble des communes du ressort de la Cour d'Appel de Paris (77, 75, 91, 93, 94, 60).
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Notre annuaire des huissiers vous donne accès aux coordonnées de 11 huissiers à Créteil (94). Les fiches détaillées de chaque huissier vous présenteront en un clic: les coordonnées du professionnel, un plan de situation du cabinet, une description complète et un formulaire de contact par prise de RDV si les informations ont été indiquées.
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Les textes tarifaires applicables Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Décret n°2016-230 du 26 février 2020 Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 Décret n°2020-179 du 28 février 2020 Arrêté du 26 février 2016 Arrêté du 27 février 2018 Arrêté du 28 février 2020 Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés). Huissier de justice créteil http. La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande. Tarifs des actes 1/2 Tarifs des actes 2/2 Tarifs des constats Médiateur à la consommation:
Procès verbal de constat Etat des lieux, constat de voirie, troubles de voisinage, constat de jeux et concours ou encore constat de grève: nous transformons un fait matériel en réalité judiciaire. Contentieux locatifs et expulsions Avant ou après la signature du bail ou à la fin du bail, nous sommes experts dans les règles de droit liées aux rapports et contentieux locatifs. Signification et transmission d'acte à l'étranger Union Européenne, Afrique ou Amérique: notre étude rédige des significations d'actes à l'international selon la législation en vigueur. Vente aux enchères Liquidations judiciaires, saisies, ventes et réalisations de gages: les ventes aux enchères font également partie de notre sphère de compétence. Recouvrement de créances amiables et judiciaires, pilotage judiciaire Notre étude est composée de spécialistes du recouvrement, habitués à négocier et sachant évaluer chaque situation individuelle. Nos tarifs - Créteil. Médiation et règlement amiable Forts de leurs expériences théoriques et pratiques, nos Huissiers de Justice sont compétents pour procéder à des médiations.
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