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Si aucune certification n'est obligatoire pour utiliser un défibrillateur automatisé, il est toutefois recommandé de suivre une formation de 2 à 4 heures pour apprendre les bons gestes et pratiquer un massage cardiaque correctement, avec et sans défibrillateur (formation au PSC1 auprès des sapeurs-pompiers ou de la Croix-Rouge).

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123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique). Art. 123-57. Défibrillateur entreprise loi pacte. – Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant de la catégorie 5 et dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Les catégories sont les suivantes: 1ère catégorie: au-dessus de 1500 personnes; 2e catégorie: de 701 à 1500 personnes; 3e catégorie: de 301 à 700 personnes; 4e catégorie: 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie; 5e catégorie: Les structures d'accueil pour personnes âgées; Les structures d'accueil pour personnes handicapées; Les établissements de soins; Les gares; Les hôtels-restaurants d'altitude; Les refuges de montagne; Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

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Cette loi prévoit: - L'obligation des ERP (établissements recevant du public) de s'équiper en défibrillateurs cardiaques. - L'obligation de contrôle et de maintenance de son défibrillateur. - La création d'une base de données nationale concernant les lieux d'implantation et l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l'ensemble du territoire. Avec son pack Patriot Access et son service de Maintenance ZEN, le répond intégralement au cahier des charges mis en place par cette nouvelle loi! Proposition de loi adoptée le 13 octobre 2016 La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée le 13 octobre 2016 établit l'obligation d'installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public. Défibrillateur entreprise loi sur les. « Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.

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Par conséquent, un employeur n'a pas l'obligation d'installer un défibrillateur dans son entreprise et n'aura pas de sanction en cas de contrôle. Les obligations sanitaires de l'employeur Si le défibrillateur n'est pas obligatoire en entreprise, ce n'est pas le cas des trousses médicales. Chaque lieu de travail doit avoir en son sein le matériel nécessaire pour effectuer les premiers soins à un salarié de l'établissement. Cet équipement doit être connu de tous et facilement accessible par tous les employés. Certaines entreprises ont une infirmerie dans leurs murs. Ce sont notamment les entreprises industrielles de plus de 200 personnes et les entreprises commerciales de plus de 500 personnes. L'infirmerie étant un espace médical, elle doit être munie d'un défibrillateur. Décret d'équipement des ERP | Philips DAE. Le cas contraire, une sanction pourrait tomber en cas de contrôle. Il existe des lieux de travail qui sont plus dangereux que d'autres. Si les salariés peuvent être en danger, de noyade ou d'électrocution par exemple, le défibrillateur est vivement conseillé.

Conformément au décret 2001-1154 et à l' arrêté du 3 mars 2003 les DAE sont soumis à obligation de maintenance. Équiper son entreprise de défibrillateur en 2022 | santé log. Cependant, les DAE sont des dispositifs particuliers en ce qui concerne leur maintenance: ils disposent de systèmes d'autotests automatiques qui vérifient périodiquement l'état des circuits électroniques, des électrodes et des piles. Un témoin visuel et une alarme sonore indiquent si l'appareil a détecté un dysfonctionnement ou si l'appareil est prêt à être utilisé. Il faut alors agir en fonction des messages d'alerte énoncés par le DAE.

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