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La loi informe également sur les lieux concernés par l'obligation d'équipement du DAE: les structures d'accueil pour les personnes âgées; les structures d'accueil pour les personnes handicapées; les établissements de soin et les centres de santé; les gares; les hôtels et restaurants en altitude; les refuges de montagne; les centres de sport clos et couverts. D'après la loi, les entreprises ne sont pas concernées par la mise en place obligatoire du défibrillateur. Faut-il quand même installer un défibrillateur dans les entreprises? Le directeur d'une entreprise doit protéger la santé de ses employés. Si l'un d'eux fait un malaise sur son lieu de travail et a un accident du travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il n'y a pas de défibrillateur. Loi « défibrillateur cardiaque », que dit le décret ? - Matériel médical. Cet appareil n'est pas obligatoire officiellement, mais il est vivement recommandé. Certains établissements sont davantage concernés par la mise en place d'un DAE. Il s'agit des entreprises dont les employés ont plus de 50 ans et celles qui sont installées loin des centres de secours.

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Lire l'article Rappel de la législation sur les défibrillateurs dans les entreprises Que dit la loi sur l'équipement des Entreprises en DAE? Les obligations de l'employeur sont décrites dans l'Article L4121-1 du Code du Travail. Défibrillateur entreprise loi 2020. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et il veille à leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Ces mesures comprennent: Des actions de prévention des risques professionnels, Des actions d'information et de formation; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Le Ministère du Travail propose une analyse fine et spécifique à chaque environnement de la prévention des risques pour la santé au travail et les mesures et moyens de prévention à mettre en place: « Contrairement à ce qui existe pour d'autres dispositifs de première intervention (extincteurs…), la réglementation du travail n'impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours.

Sachez cependant qu' en tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer la santé de vos salariés. En outre, « La cour de cassation a reconnu la faute inexcusable à l'encontre d'un employeur qui n'a pas utilement pris la mesure des conséquences de son effectif de réduction des coûts, en termes de facteurs à risque pour la santé d'un salarié victime d'une crise cardiaque. » (Cass. 2e civ, 8 novembre 2012, n°11-23. 855 D). Un employé peut donc se retourner contre vous en cas d'éventuelle incapacité permanente après un accident majeur survenu sur son lieu de travail. Ce coup vous sera imputé selon vos effectifs, directement ou indirectement dans l'assiette du calcul de son taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles. Que dit la nouvelle loi sur le défibrillateur en 2022 ?. Bien sûr, malgré la non obligation d' équiper votre entreprise d'un défibrillateur, il est primordiale de souligner que cette appareil permet de sauver de nombreuses vies. En effet, malgré les innovations dans ce domaine, le nombre de victimes ne cessent d'augmenter.

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