Article 112 1 Du Code Pénal, Elles Baisent Comme Des Folles

Carotte Sous Vide
Saturday, 6 July 2024

Commentaire d'article LI 12-1 du code pénal Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l'évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l'avortement, de l'adultère… Et des pénalisations. LJne évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à Fintérêt général de celle-ci. L'article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994.

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Attachons-nous à nouveau au fondement de cette exception. À nouveau, cette exception est une atteinte au principe de la légalité des peines, mais elle ne s'oppose pas à ses buts: en effet, il est dans l'intérêt de tous que la loi nouvelle plus douce soit rétroactive. La loi nouvelle est plus favorable à la personne poursuivie parce qu'elle prévoit une peine moindre ou supprime simplement l'infraction, mais il est aussi dans l'intérêt de l'Etat que celle-ci s'applique puisqu'elle est censée être meilleure que la loi ancienne. ] Si les faits sont antérieurs à cette loi nouvelle, c'est la loi ancienne qui s'applique, dans le cas contraire, c'est la loi nouvelle. B. Un principe corollaire à celui de la légalité des peines L'article 112-1 du Code Pénal n'évoque pas le principe de la légalité. Article 112 1 du code pénal rules. Cependant, il n'est pas concevable de faire un commentaire sur cet article sans évoquer ses fondements et sa raison d'être. Le principe de la légalité des peines est énoncé à l'article 111-2 du Code Pénal soit un peu avant l'article qui nous intéresse.

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[... ] [... Commentaire D Article L112 1 Du Code P Nal - lecturesenligne.com. ] Le principe de la non-rétroactivité des infractions et des sanctions des lois pénales nouvelles L'article 112-1 du Code Pénal dispose que les infractions et les peines applicables sont celles applicables à la date à laquelle les faits ont été commis Ainsi, l'article pose une solution aux problèmes liés à l'application de la loi dans le temps: la loi prise en compte n'est pas la loi en vigueur au moment du procès, mais au moment de la commission des faits. Une personne ne peut donc être ni poursuivie, ni condamnée sur le fondement d'une loi nouvelle pour des faits commis antérieurement à sa mise en vigueur: la Jurisprudence applique strictement cette disposition. Il faut remarquer que le principe de non-rétroactivité s'applique tant aux incriminations qu'aux sanctions. Néanmoins, les rédacteurs du Code Pénal ont pris soin de distinguer ces deux choses dans deux alinéas différents afin d'éviter les litiges éventuels. ] Cette exception a valeur constitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel de 1981.

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La place même de ces articles dans le code témoigne de leur importance: ils figurent dans la première partie du Livre I. Ils sont donc mis en valeur de par leur place avancée.

La Cour de cassation renvoie alors l'affaire devant la même cour d'appel mais autrement composée (Cour de cassation avril 1994) Cependant, on peut comprendre que cette mesure donne parfois un sentiment d'injustice à un individu condamné quelques jours plus tôt sous l'empire de la loi ancienne, alors qu'une autre personne, bénéficiant de la loi nouvelle, pourra être relaxée ou condamnée à une moindre peine. [... ] [... ] Par exemple, si le vol était puni de trois ans d'emprisonnement avant qu'une loi nouvelle fixe la peine à cinq ans, et qu'un vol était commis avant l'entrée en vigueur de cette dernière, c'est la loi ancienne qui s'appliquerait. Une personne ne peut donc être ni poursuivie, ni condamnée sur le fondement d'une loi nouvelle pour des faits commis antérieurement à sa mise en vigueur. Une difficulté apparente: La question qui se pose est de déterminer avec exactitude le moment où l'infraction a été commise pour savoir quelle règle appliquer. Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal. Il suffirait alors de confronter cette date avec celle de la mise en vigueur des textes en question. ]

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