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5 Ajout de la prise en charge de la navigation au clavier dans le lecteur embarqué, selon la correspondance de touche suivante: lire/mettre en pause: Espace; accélérer/ralentir/rétablir la vitesse normale: +/−/=; avancer/reculer de 5 secondes: Droite/Gauche; avancer/reculer de 10 secondes: Alt + Droite/Gauche; avancer/reculer d'une minute: Ctrl + Droite/Gauche; avancer/reculer de 5 minutes: Ctrl + Alt + Droite/Gauche; augmenter/diminuer le volume: Haut/Bas/Molette; passer en plein écran: F; couper/rétablir le son: M. Modifications précédemment apportées par la version 2. 4. 1 Mise à jour de l'accès aux sous-titres et aux contenus de France Télévisions. Modifications précédemment apportées par la version 2. 4 Mise à jour de l'accès à la liste des émissions d'Arte. Ajout de la prise en charge du lecteur embarqué en plein écran sur les écrans secondaires. Modifications précédemment apportées par la version 2. 3. 2 Correction d'une anomalie dans le processus de traitement du direct. Modifications précédemment apportées par la version 2.
Les consommations individuelles d'électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret n°87-713 du 26 août 1987. La locataire d'une maison d'habitation est condamnée par la cour d'appel à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du remboursement de la facture d'électricité qu'elle a acquittée. La locataire forme un pourvoi qui est rejeté par la cour de cassation; celle-ci rappelle qu'un bail d'habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret n°87-713 du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d'électricité relatives aux parties et équipements communs. Décret n°87-713 du 26 août 1987 | Doctrine. Ainsi, la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause contraignant le locataire au remboursement de la fourniture d'électricité dans les parties privatives de sorte que cette clause doit être annulée. Mais la locataire, qui a bénéficié de cette fourniture d'électricité qu'elle ne peut restituer, doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation.
Décret 87 713 Du 26 Août 1987 Canada
Immobilier Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. NOR: EQUC8700582D. Version consolidée au 01 janvier 2009. Lien Legifrance Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F. F. 2. I. ) et membre de l'AJIBAT, l'association des journalistes de l'habitat et de la ville. Décrets - ADIL. Elle a créé le site en avril 2000.
Copropriété Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis