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À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants: Procès verbaux d'audition Procès verbal concernant le placement en garde à vue Certificat médical (s'il a été établi) En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête. L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure. Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
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Si un majeur protégé n'a pas plus de droits en garde à vue qu'un majeur non protégé, encore convient-il d'être plus vigilant sur sa faculté à mettre en œuvre ses droits. Voilà en substance l'esprit de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-730 et des nouveaux articles 706-112-1, D 47-14 et D. 15-5-7 du Code de Procédure pénale. La garde à vue dans les locaux de la police ou de la Gendarmerie, mesure privative de liberté au stade de l'enquête, constitue en pratique une étape cruciale d'une procédure pénale. Les droits de la défense du gardé à vue sont limités. Principalement, le gardé à vue, suspecté d'avoir commis une infraction punie d'emprisonnement, a le droit à l'assistance d'un avocat et à un examen médical. Pour exercer ces droits, encore faut-il être en mesure de les comprendre. C'est la raison pour laquelle, par exemple, la notification des droits peut être différée pour des personnes qui ne sont pas en état d'en saisir la substance (notamment en raison de l'alcoolisation).
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• Le droit à l'alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires A cet égard, l'officier de police judiciaire doit inscrire sur le procès verbal de la garde à vue les heures auxquelles le suspect a pu s'alimenter ainsi que la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires. II- Concernant les droits spécifiques du mineur gardé à vue La garde à vue du suspect mineur est encadrée par des règles spécifiques lui accordant plus de garanties et de protection que les majeurs. Il est d'abord à noter qu' aucun mineur âgé de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Ensuite, en sus des droits précédemment évoqués, la garde à vue doit respecter les principes suivants: – L'information immédiate, par les officiers de police judiciaire, des parents, du tuteur ou de la personne ou du service auquel le mineur est confié sauf si cette information compromet le recueil ou la conservation de preuve ou si cette information est de nature à causer une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
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