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September 2008 09:57 An: Betreff: [producteur-pv] Re: Contrat de location de toiture HESPUL - Photovoltaïque unread, Sep 12, 2008, 4:32:20 PM 9/12/08 to Bonjour, En effet, il est primordial de s'assurer que le bail protège les deux parties, selon leur intérêts respectifs. Il est conseillé que le propriétaire du système PV signe un contrat de location sur 20 ans, et que des indemnités en cas de rupture du contrat soient prévues. Pour revenir à l'exemple que vous avez présenté: une fois la banque 1 est propriétaire du bâtiment, le contrat de location est transmis à celle-ci qui ne peut le résilier sans respecter ses conditions. Un bail emphytéotique peut être accompagné d'une convention précisant les clauses d'évictions en cas de rupture du contrat. Par ailleurs, si les deux parties sont des entreprises privées, il conviendrait plutôt de mettre en place un bail commercial. Bon week end à tout le monde. Angela Saadé Marie Scréve a écrit:

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Vous disposez d'un bâtiment offrant une surface de toiture importante et souhaitez la louer à un spécialiste de l'énergie solaire pour générer des revenus complémentaires? Cette opération est rendue possible par un contrat établi entre votre partenaire, qui se chargera de la gestion de cette installation photovoltaïque et vous-même (personne morale ou physique): il s'agit du bail emphytéotique. Autrefois très répandu, ce type de contrat était particulièrement utilisé en zone rurale, car il permettait à un propriétaire terrien de louer sa terre à un exploitant, en vue de la transformer en terre agricole. Pendant toute la durée de ce bail, l'agriculteur détenait l'usufruit du champ et au terme du contrat, le propriétaire récupérait sa terre, désormais cultivable et enrichie. Comment fonctionne un bail emphytéotique? Ce contrat est un bail immobilier qui peut concerner aussi bien un terrain, un bâtiment agricole, un ensemble industriel ou tout autre bien immobilier. Une de ses spécificités est la durée pour laquelle il est conclu: elle est comprise entre 18 et 99 ans (sans renouvellement tacite).

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Toute autre pièce que vous jugerez importante pour clarifier votre projet si besoin. A part si vous êtes dans le cas d'une autoconsommation totale < 36 kVA, ENEDIS vous demandera de faire signer une attestation sur l'honneur émanant de l'installateur. Pas d'inquiétude, vous pouvez remplir vous-même cette attestation si vous avez effectué l'installation par vous-même en rayant les mentions qui ne s'appliquent pas. Voici un exemple de cette attestation, remplie sur les conseils d'ENEDIS, et qui a été acceptée. Une fois que vous aurez entamé cette déclaration, elle sera sauvegardée dans l'espace personnel, que vous avez créé au début de cette démarche. Vous pourrez y revenir ultérieurement pour y ajouter les documents manquants. Cela vous sera utile notamment pour fournir l'attestation de conformité visée par CONSUEL. Gardez en tête que ce dossier est modifiable à tout instant tant que vous n'avez pas soumis le formulaire. En cas de besoin de précision, vous serez contactés par le personnel d'ENEDIS qui traite ces demandes et vous pourrez alors fournir les éléments manquants.

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Pour information, sachez que les premiers assureurs à se positionner ont intégré cette responsabilité civile au contrat «Multirisque Habitation» existant, sans surprime. Assurance dommages aux biens pour le photovoltaïque: Si vous voulez que votre installation de panneaux solaires photovoltaïques soit assurée au même titre que le reste de votre patrimoine familial, il faut la déclarer à votre assureur afin qu'il en intègre la valeur à votre contrat «Multirisque Habitation». Ainsi en cas par exemple d'incendie ou de bris de glace, l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sera remplacée à neuf, ou avec application d'un degré de vétusté, comme le reste de votre habitation. Notez que l'installation de panneaux solaires photovoltaïques est un bien immobilier par destination, puisqu'il fait partie du bâti de l'habitation. Garantie décennale: Tout professionnel installant des panneaux photovoltaïques ou susceptible de modifier le bâtiment doit posséder une garantie décennale. Il s'agit d'une assurance qui couvre certains dommages liés à la construction.

2. 1 Rappel: qu'est-ce qu'ENEDIS? ENEDIS se définit ainsi: Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. En d'autres termes, ENEDIS est l'entreprise qui gère le réseau qui permet l'acheminement de l'électricité depuis les sites de production, jusqu'aux points de consommation. Ce réseau est mis à la disposition des producteurs et des fournisseurs de l'électricité. 2. 2 Qui est concerné par la démarche auprès d'ENEDIS? Une démarche est nécessaire auprès d'ENEDIS pour tous les projets concernant un site raccordé au réseau public, quelque soit la configuration ( autoconsommation totale, partielle, revente totale, …). Seules les installations de panneaux solaires sur un site isolé ne sont pas concernées.

Peut-on mettre du fourrage sous un hangar à panneaux solaires? Pas toujours! Cela dépend de la configuration du hangar. En effet, le fourrage lorsqu'il est trop humide, s'échauffe et peut déclencher des départs de flammes. Comme le rappelle le groupe d'assurances Aviva « L'échauffement des fourrages compte parmi les premières causes d'incendie dans l'activité agricole en particulier lors des années pluvieuses où la récolte ne se fait pas dans de bonnes conditions de taux d'humidité. » C'est pourquoi, si vous voulez stocker du fourrage dans votre hangar photovoltaïque, il faudra prêter une attention particulière à la ventilation du local. Pensez à regarder avant si votre contrat d'assurance couvre bien le stockage des fourrages et dans quelles conditions. Quel est le prix d'un hangar solaire? Cela dépend de la dimension du projet. On considère que la toiture d'un hangar agricole photovoltaïque peut disposer en moyenne de 250 à 900 panneaux solaires. Cela permet d'atteindre une puissance nominale de 100 à 300 kWc (kiloWatts-crêtes).