Modification De L’article 55 Du Décret N°67-223 Du 17 Mars 1967 - Martin &Amp; Associés – Académie D Études Économiques
Accueil Publications Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris en droit de la copropriété Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque L'article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, précise que chacune des questions soumises aux délibérations de l'Assemblée Générale des copropriétaires doit être précise et non équivoque. L'article 13 de ce même décret stipule que l'Assemblée Générale des Copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour. Ce texte mentionne: « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. » En vertu de cet article, seules les questions inscrites à l'ordre du jour, lesquelles doivent impérativement être formulées de façon non équivoque, peuvent faire l'objet d'un vote.
- Décret du 17 mars 1967 copropriété
- Décret du 17 mars 1967 annexe 2
- Décret du 17 mars 1967 sur la copropriété
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Décret Du 17 Mars 1967 Copropriété
Article extrait du site, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967 Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
Décret Du 17 Mars 1967 Annexe 2
Une chose est certaine, ces nouvelles dispositions risquent d'exacerber les tensions entre copropriétaires et de favoriser certaines ententes malsaines, au détriment de l'intérêt collectif.
Décret Du 17 Mars 1967 Sur La Copropriété
C'est pour cela que l'ARC milite pour que le futur décret prévoie une obligation de transfert des données au syndic repreneur qui devront être lisibles à partir de logiciels libres d'accès, tels que PDF Creator. Le second point stratégique pour le syndic est les économies substantielles que permet de réaliser la dématérialisation de documents. Et pour cause, les photocopies doivent être incluses dans le forfait de base du syndic. Ainsi, les appels de fonds, les convocations d'assemblée générale ou encore les demandes par le conseil syndical des documents de la copropriété, tels que le grand livre, les factures ou les relevés bancaires, doivent être imprimés par le syndic sans possibilité de facturer des frais supplémentaires. Il est donc clair que les syndics vont encourager, la dématérialisation des documents, quitte à imposer que ce soit le seul moyen d'obtenir des pièces en forçant à consulter l'extranet de la copropriété. Voilà pourquoi nous restons vigilants afin de nous assurer que les syndics ne pourront pas contraindre les copropriétaires et conseillers syndicaux à utiliser l'extranet de la copropriété pour consulter les pièces en étant dans l'obligation d'imprimer les documents par leurs propres moyens.
La vigilance est donc de mise.
Offrant la possibilité d'étudier en français, en anglais et en roumain, l'Académie d'Études Économiques de Bucarest reste l'établissement d'enseignement universitaire économique et d'administration publique le plus prestigieux de Roumanie. L'académie désire aussi occuper une place parmi les premières universités de l'Europe. Vous y avez les domaines suivants: Administration des affaires (en langues étrangères) Administration et gestion publique Entreprise et Tourisme (anciennement Commerce) Cybernétique économique, statistique et d'informatique Systèmes d'information comptable et de gestion L'économie théorique et appliquée Economie Agroalimentaire et l'économie environnementale Finance, Assurance, Banque et Bourse (taux d'échanges) Management Marketing Les affaires et l'économie internationales Etc. Pour plus d'infos nous contacter: email: * Tél: +40 733 308 386
Académie D Études Économiques Et Sociales
Nouveau!! : Académie d'études économiques (Bucarest) et 1913 · Voir plus » Redirections ici: Academie d'etudes economiques (Bucarest), Académie D'études Économiques (Bucarest), Académie d'études économiques (bucarest), Académie d'études économiques (Bucarest).
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Dans les deux collèges la durée d'études est de trois ans (cours réguliers seulement). L'Académie comptait 17 550 étudiants inscrits pour l'année universitaire 1992-93, 534 candidats au titre de docteur en économie, et 758 personnes suivant des spécialisations postuniversitaires. La filière francophone comptait 169 étudiants en 1993-94.
Parcours des travailleurs issus des pays tiers au Luxembourg", RED n°18, CEFIS, Luxembourg By Altay A Manço