Déclaration Préalable De Transport De Corps Avant Mise En Bière, Escalier Accès Quai

Il est fréquent d'entendre que, puisque le corps ne sort pas des limites de la commune, il n'y pas lieu de procéder à une déclaration. Le même discours erroné s'entendait lorsque le transport avant mise en bière était encore soumis à autorisation. Or le transport avant mise en bière, même dans les limites de la commune, était bien soumis à une autorisation; il était simplement dispensé du contrôle (pose d'un bracelet d'identité par un fonctionnaire de police et rédaction d'un PV au départ et à l'arrivée du corps). La raison de cette formalité Une étude plus attentive permet de comprendre (et de retenir plus facilement) la raison de cette formalité. Lorsqu'un décès survient, celui-ci est déclaré à la mairie qui l'enregistre. La mairie considère que le corps repose à l'adresse où le décès est survenu. Si le corps est transporté sans cercueil à une autre adresse (sans pour autant quitter la commune), la mairie n'a aucun moyen de le savoir si elle n'est pas destinataire de la déclaration préalable de transport.

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Comme nous l'avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) continue, pour quelques parutions, à faire partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu'elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative au transport de corps avant mise en bière "intra-muros". Richard Feret, directeur général délégué de CPFM. Lorsqu'une entreprise réalise un transport de corps avant mise en bière sans pour autant sortir des limites de la commune, faut-il qu'elle procède à une déclaration préalable de transport auprès de la mairie? La réponse est "oui" sans ambiguïté L'art. R. 2213-7 indique que "le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration préalable effectuée par tout moyen, auprès du maire de la commune du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues aux articles R. 2213‑8, R. 2213-8-1, R. 2231-9 et R. 2213-11".

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L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès. Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1. Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35.

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Article R2213-24 Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 24 L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. Article R2213-25 Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 10 Sauf dans les cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Liasse de 2 feuillets autocopiants. Format 21 x 29, 7 cm. Référence réglementaire: Décret n°121-2011 du 28 janvier 2011 (J. O. du 30 janvier 2011) Conseils d'utilisation Formulaire applicable au 1 mars 2011 Barème de port normal Frais de port pour une commande: Jusqu'à 79. 99 € HT: 9. 50 € HT De 80 à 199. 99 € HT: 8. 50 € HT Livraison offerte à 200 € HT Conditionnement: vendu à l'unité Référence Quantité à partir de 1 25 100 301721 Prix unitaire ht 1, 95 1, 50 0, 99 Votre quantité Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés. Livraison entre le Mardi 31 Mai 2022 et le Vendredi 10 Juin 2022 Quantité totale Total en euro HT 0, 00

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Article R2213-11 Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 15 Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. Article R2213-12 Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 16 Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. Article R2213-13 Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 17 Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis. Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence.

Surveillance d'une opération de fermeture de cercueil Aux termes de l'article R. 2213-44 du CGCT, les policiers et gardes champêtres doivent dresser procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettre ce document au maire de la commune concernée. L'article R. 2213-45 du CGCT stipule qu'ils doivent contrôler par tout moyen l'identité du défunt, assister à la fermeture du cercueil et y apposer deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente. Transport de corps avant mise en bière Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 (articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du CGCT) a assoupli la réglementation. Le transport de corps, auparavant soumis à l'autorisation préalable du maire, fait l'objet d'une... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé? Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours J'en profite

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