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Monday, 15 July 2024
Étape 3: bulletin de paie du mois de décembre 2022 Rubriques Nb heures Taux horaire Valeurs Salaire de base 151, 67 15, 16 € 2 300, 00 € Absence CP - 1 061, 38 € Indemnité CP 1 061, 38 € Régularisation CP 55, 60 € Salaire brut 2 355, 60 € Le gestionnaire de paie ajoute une ligne de régularisation au titre des congés payés (qu'il peut accompagner au passage d'une explication à destination du salarié), conduisant à une rémunération brute de 2. 355, 60 €.

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Au sein d'une publication du 8 janvier 2015, les services de l'URSSAF apportent d'importantes précisions concernant le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales au 1 er janvier 2015. Nous vous proposons de découvrir ces informations que beaucoup de gestionnaires de paie attendaient avec beaucoup d'impatience. ​ Les employeurs concernés ¶ Dans un premier temps, l'URSSAF confirme que la baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est accordée aux entreprises entrant dans le champ d'application de la réduction FILLON. Modele bulletin de paie janvier 2015 - Document Online. ​ Les salariés concernés ¶ Sont éligibles au taux réduit de cotisations d'allocations familiales les salariés dont la rémunération annuelle n'excède pas 1, 6 fois le montant du Smic calculé sur un an (NDLR: même si cela n'est pas précisé, le Smic pris en considération est selon nous celui de la réduction FILLON). ​ 2 taux de cotisations ¶ 2 taux de cotisations sont confirmés comme suit: Un taux de 3, 45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 6 SMIC; Un taux de 5, 25% pour les rémunérations supérieures à 1, 6 SMIC.

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Extrait du document URSSAF Baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction générale des cotisations dite Fillon (Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014) Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 3, 45% au lieu de 5. 25%. Cette baisse concerne les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction générale des cotisations dite Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n'excède pas 1. Bulletin de paie 2015 1. 6 fois le montant du Smic calculé sur un an. Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent donc être assujettis à deux taux de cotisations allocations familiales en fonction du niveau de rémunération de leurs salariés: - Un taux de 3, 45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 6 SMIC - Un taux de 5, 25% pour les rémunérations supérieures à 1, 6 SMIC Ces nouvelles dispositions s'appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

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Certaines entreprises sont assujetties à un versement de transport. Certaines sommes exonérées des cotisations de sécurité sociale sont passibles du forfait social. Régimes Taux global% Répartition Assiette Employeur% Salarié% I. URSSAF Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) 13, 55 12, 80 0, 75 Totalité du salaire Solidarité autonomie 0, 30 Allocations familiales (2) 5, 25 Assurance vieillesse déplafonnée 2, 10 1, 80 Aide au logement (au moins 20 salariés) 0, 50 Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise Contribution sociale généralisée 7, 50 Salaire total après déduction de 1. 75% pour frais professionnels (3) CRDS Assurance vieillesse plafonnée 15, 35 8, 50 6, 85 Salaire limité à 1 P Aide au logement (moins de 20 salariés) 0, 10 Chômage (4) (5) 6, 40 4, 00 2, 40 Salaire limité à 4 P AGS (6) II. Régime social et fiscal du cumul emploi-retraite en 2015 LégiSocial. Retraites complémentaires Cadres Arrco TA (7) 7, 75 4, 65 3, 10 Assurance décès obligatoire 1, 50 AGFF TA 2, 00 1, 20 0, 80 Agirc TB (7) (8) 20, 55 12, 75 7, 80 Salaire entre 1 P et 4 P AGFF TB 2, 20 1, 30 0, 90 Apec 0, 06 0, 036 0, 024 Agirc TC (9) (9) Salaire entre 4 P et 8 P CET 0, 35 0, 22 0, 13 Jusqu'à 8 P Non-cadres Arrco T1 (7) Jusqu'à 1 P AGFF T1 Arrco T2 (7) 20, 25 12, 15 8, 10 Salaire entre 1 P et 3 P AGFF T2 III.

​ Rupture du contrat du salarié retraité ¶ ​ Indemnités de rupture ¶ La rupture du contrat de travail du salarié retraité, donne lieu au versement des sommes prévues dans le cadre du « droit commun ». ​ Ruptures envisageables ¶ Concrètement les cas suivants sont envisageables: Démission; Licenciement; Rupture conventionnelle. Un nouveau bulletin de paie pour 2015. Nota: dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'indemnité versée sera soumise à la totalité des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, nous sommes alors dans le cas d'une « rupture conventionnelle pour un salarié qui est en droit de bénéficier d'une retraite ». ​ Et la mise à la retraite? ¶ La Cour de cassation s'est prononcée à ce sujet, confirmant le fait qu'un employeur n'est pas en droit de mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l'âge légal permettant une mise à la retraite lors de son embauche. Extrait de l'arrêt: Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L.

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