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Si en plus de votre statut d'associé unique de l'EURL, vous faites également office de gérant, vous serez soumis au régime social des indépendants. Si la gérance est confiée à une tierce personne, cette dernière bénéficiera du régime des assimilés salariés. Elle a donc droit au même régime de protection sociale que tout autre salarié. Les avantages de l'EURL Le statut d'EURL permet à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) de créer son entreprise sans avoir besoin de convaincre d'autres associés. Le capital minimum de la SARL unipersonnelle n'est pas fixe. Vous pouvez donc le constituer selon vos capacités financières. Il faudra toutefois que vous précisiez le montant dans les statuts de l'entreprise. Vous pouvez également évoluer du statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au statut de société à responsabilité limitée. Créer une EURL vous permet également de protéger votre patrimoine et de réduire votre responsabilité par rapport aux dettes de l'entreprise. Vous ne pouvez perdre que ce que vous avez apporté à la création de l'entreprise.
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Ensuite, depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l'associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. L'EURL permet également d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s'avérer utile dans un souci d'optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées. De plus, l'option pour l'IS permettra le cas échéant au gérant associé unique d'optimiser son régime social. Les cotisations sociales dont il est redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu'il s'est effectivement versées, et non plus sur son bénéfice (avec l'impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage pourra être effectué entre les dividendes et les rémunérations, dans un souci d'optimisation sociale. Les règles de gestion de l'EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL, même s'il s'agit de la même forme de société.
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Quelles sont les caractéristiques d'une EURL? Comme toute forme de société, l'EURL dispose de ses propres caractéristiques. Tout d'abord, elle est constituée d'un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. Lors de sa constitution, l'entrepreneur doit obligatoirement suivre plusieurs démarches: La rédaction de statuts La réalisation des apports La nomination d'un gérant La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) La déclaration de création L'envoi de la demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce À noter qu'il n'y a aucun montant minimum imposé sur le capital social d'une EURL. D'ailleurs, celui-ci est composé d'apports en numéraire et d'apports en nature. Par ailleurs, la responsabilité de l'associé unique n'est engagée qu'à la limite du montant de ses apports, à l'exception d'une faute de gestion. De plus, l'entreprise peut exercer toutes les activités légales, sauf cas particulier. Dans le cas où le gérant ne serait pas l'associé unique, les pouvoirs au sein de la société sont répartis entre les deux parties.
Dit autrement, le dividende d'EURL est plus taxé que le dividende de SASU pour sa tranche supérieure à 10% du capital. Toutefois, cette différence ouvre droit à une protection sociale, ce qui est quand même avantageux. Par rapport à la SASU: la SASU a des règles statutaires adaptables contrairement à l'EURL/SARL dont les règles sont figées. Ce peut être handicapant si vous envisagez une ouverture du capital avec de nouveaux associés, mais cela convient très bien si vous restez seul pour piloter votre croissance. La rigidité des règles statutaires de l'EURL est tant un avantage qu'un inconvénient selon le point de vue. Par rapport à la SASU: la fiscalisé de la cession de la SASU peut être plus avantageuse. Toutefois, en matière de cession et de transmission d'entreprise il est essentiel d'anticiper la démarche et de faire appel à un professionnel qui vous aidera à minimiser la fiscalité liée à cette opération et à l'adapter en fonction de votre situation personnelle. Enfin, il faut savoir que l'associé unique d'EURL qui assure la fonction de gérant est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants SSI (ex-RSI) pour cette fonction.
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