Les Avantages Et Inconvénients De L’eurl — Mitigeur Thermostatique Inversée Hansgrohe
Ces options multiples permettent de choisir (et donc d'optimiser) la fiscalité de la SARL unipersonnelle selon votre tranche d'imposition et vos revenus effectifs. Les avantages de l'EURL: le changement de gérant Autre bénéfice de l'EURL, juridique et administratif cette fois-ci: la possibilité de confier la gérance de sa société unipersonnelle à un tiers sans devoir passer par une démarche de location-gérance, comme c'est le cas pour les entreprises individuelles. Des formalités au greffe du tribunal de commerce suffisent pour la nomination d'un nouveau gérant. Les avantages de l'EURL: la cession du fonds (en gardant ses titres) En droit des sociétés, l'associé unique d'une EURL qui dispose d'un fonds (fonds de commerce, fonds artisanal) peut céder ce fonds tout en conservant ses parts sociales. Ce montage lui permet de rester associé (conserver le pouvoir en assemblée générale et versement d'un dividende le cas échéant). Avantage principal: l'EURL facilite la transmission d'entreprise Enfin pour ce type de société, en cas de décès de l'associé unique, ces parts sont transmises automatiquement aux bénéficiaires de son choix (prévu dans les statuts).
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Ainsi, le fonds de commerce peut être cédé tout en conservant les parts sociales. Dans une autre hypothèse, les parts peuvent être vendues partiellement. Il faut noter que la vente partielle des parts implique au moins deux associés. Par conséquent, l'EURL devenant une SARL. La transmission est donc facile. Contrairement à une entreprise individuelle où il faut céder le fonds de commerce entièrement. L'EURL ouvre droit à exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite De plus, si le gérant associé unique part à la retraite et s'il a exercé son activité pendant au moins 5 ans, il peut prétendre à bénéficier de l'exonération des plus-values de cession des parts sociales (article 151 septies A du Code général des Impôts). Ce peut être une jolie prime de départ à la retraite! Ces avantages sont les raisons pour lesquelles le statut de l'EURL est apprécié. Néanmoins, il faut également connaître les inconvénients de ce statut. Créer votre EURL avec le Blog du Dirigeant Les inconvénients du statut de l'EURL Après avoir apprécié les avantages, il faut se pencher sur les inconvénients du statut de l'EURL.
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Par ailleurs, le fonctionnement d'une EURL est plus lourd que celui des entreprises individuelles. Même si l'évolution actuelle semble laisser présager de nouveaux allégements, il reste quelques obligations assez lourdes quand on est seul avec donc des dépenses de comptable à prévoir (qui peuvent, voir plus haut, compenser les avantages fiscaux d'une entreprise personnelle); il faudra donc bien calculer. Par ailleurs, il existe de nombreuses différences entre la SASU et l'EURL en terme de liberté statutaire, régime fiscal et régime social qui présente des avantages ou inconvénients en fonction de l'activité de votre entreprise. L'EURL étant une véritable entreprise, elle n'a pas les avantages des régimes des micro-entreprises (Simplification des obligations comptables, régime micro-social, franchise en base de TVA, option pour le versement fiscal libératoire), même si elle fait un chiffre d'affaires comparable. En ce qui concerne le statut du gérant associé unique d'une EURL, le régime salarié lui est interdit, contrairement aux dirigeants d'autres types de sociétés ou aux gérants minoritaires ou égalitaires des SARL.
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La création d'une EURL entraîne la création d'une nouvelle personne morale et par conséquent la séparation des patrimoines entre celui de la société et celui de son fondateur (patrimoine de société et patrimoine personnel). Dit autrement, le fondateur engage uniquement les apports qu'il souhaite mettre au patrimoine de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (apports au capital), ce qui s'avère une très bonne sécurité financière. Avec ce principe en effet, si votre EURL contracte un crédit bancaire ou un crédit fournisseur par exemple, vous n'engagez pas vos biens personnels en cas de dette.
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D'une part, il y a l'impôt sur le revenu, l'imposition de plein droit; d'autre part, il y a l'impôt sur les sociétés, optionnellement. Enfin, si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, la société peut bénéficier le régime de micro-entreprise. Cette dernière disposition est accordée depuis 2016. De telles options permettent à l'EURL d'optimiser son statut fiscal et social également. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, le gérant est considéré comme étant un travailleur non-salarié. Ainsi, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations qu'il s'est versé et non sur les bénéfices. Par ailleurs, seul le bénéfice réel de l'EURL est imposé. Le bénéfice réel correspond au bénéfice en déduction des charges. Ces dernières concernent les dépenses engagées dans l'exercice de l'activité. L'EURL permet un mode de gestion allégé En toute logique, la gestion d'une société unipersonnelle est plus simplifiée que celle pluripersonnelle. L'associé unique est le maître dans la gestion de l'entreprise bien qu'il puisse la confier à une tierce personne.
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Une forme juridique protectrice et flexible Le régime de l'EURL est assez protecteur. C'est une structure qui offre la possibilité de bénéficier d'un encadrement juridique assez clair et surtout balisé. Cette caractéristique fait d'elle une forme sociale sécurisante et simple. Les statuts de l'EURL sont plus normés, contrairement aux SASU. Ils prévoient un formalisme obligatoire pour procéder aux cessions de parts. Ce formalisme pousse les jeunes entrepreneurs vers l 'EURL plutôt que la SASU. L'associé unique a la possibilité de céder une partie de son entreprise en conservant la quotité de titres. Cela permet de transformer une EURL en SARL! Les inconvénients de l'EURL La responsabilité limitée peut impliquer un cautionnement Avec le statut EURL, la notion de responsabilité limitée au montant des apports est un concept illusoire le plus souvent. Il est possible qu'en contrepartie soit exigé des cautionnements. Les banques exigent une caution personnelle. De plus l'associé unique commet des fautes de gestion, il voit sa responsabilité engagée jusqu'à ses biens personnels.
Afin de compléter votre analyse, vous pouvez également vous intéresser à d'autres alternatives telle que l'entreprise individuelle ou la SAS. Dès que vous aurez fait votre choix, il ne vous restera plus qu'à passer le cap de la création! Si vous avez besoin d'un soutien fiable et de qualité, Simplitoo peut vous accompagner dans cette aventure.
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