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Les entreprises individuelles qui emploient des gardes dans ces zones peuvent avoir des normes dépassant celles requises par l'État; ceux qui embauchent des permis d'armes gardés par les gardes ont des normes encore plus élevées. Des lignes directrices De nombreuses entreprises employant des agents de sécurité suivent un code d'éthique créé par le Groupe de travail sur la sécurité privée parrainé par le Comité consultatif national de la justice pénale et des normes et objectifs. Ce code de 1976 couvre 10 domaines d'importance éthique dans l'exercice de fonctions de sécurité, notamment l'honnêteté, les responsabilités, la coopération et le professionnalisme. Instructions Vidéo: RFVO, la sécurité privée: les nouvelles obligations réglementaires pour les OF.
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La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui a créé le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), prévoyait également l'élaboration d'un « code de déontologie de la profession, approuvé par décret en Conseil d'État ». Ce code a été publié par décret au Journal officiel en juillet dernier et sert désormais de référence pour toutes les activités de la sécurité privée. Les manquements au « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité pourront être relevés par les agents de contrôle du Cnaps ou encore à l'occasion d'une procédure judiciaire », explique Jean-Yves Latournerie, le directeur du Cnaps. Le code de déontologie détaille les devoirs des entreprises, des dirigeants et salariés entrant dans son champ d'application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile. « Tous les thèmes sont abordés, a précisé Jean-Yves Latournerie, de l'attitude professionnelle au respect du public, des relations de confraternité à celles qui doivent prévaloir avec les autorités publiques et de contrôle, en passant par l'honnêteté et la transparence des relations commerciales ou les devoirs réciproques des dirigeants et des salariés.
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Le code de la route et la législation professionnelle et sociale leur est donc applicable. En effet, le respect des lois concerne leur intégrité en tant que travailleur mais également le respect des individus contrôlés et protégés. L'interdiction de se revendiquer de l'autorité publique Les acteurs de la sécurité privée sont à distinguer des organisations de protection du service public. Ainsi, ils ne peuvent se prévaloir des forces de l'ordre. Toute confusion relative à leur statut est également prohibée. L'armement Dans le cadre de la légitime défense, certains acteurs de la sécurité peuvent être équipés d'une arme à feu, selon la loi. Les autres ne peuvent ni faire l'acquisition, ni détenir, ni même transporter une arme dans l'exercice de leur fonctions. D'autre part, il leur est interdit de communiquer à tout client potentiel qu'ils sont détenteurs d'une arme si cela n'est pas le cas. Attitude professionnelle En tant que garants de la protection des individus, les agents se doivent d'agir contrairement à la probité.
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Une version imprimée plus lisible et plus pratique Comme indiqué dans son article R631-3, ce Code doit être diffusé dans l'entreprise et auprès des salariés. Jusqu'au mois d'avril, les professionnels pouvaient uniquement disposer d'une version numérique, téléchargeable depuis le site, une solution qui ne satisfaisait plus le GES: « Nous avons voulu imprimer le code de déontologie et mettre à disposition des professionnels une édition plus moderne, mais aussi simple à emporter et à partager » explique Cédric Paulin. Le GES a donc opté pour une mise en page claire, explicite, et un format de poche résolument pratique. Valoriser les acteurs de la profession La diffusion du Code de déontologie au premier trimestre 2021 ne doit rien au hasard: « Nous estimons que les agents de sécurité n'ont pas la reconnaissance qu'ils méritent alors même que la crise sanitaire a montré combien leur présence est utile et nécessaire à tous », insiste Cédric Paulin. Cette publication constitue donc pour le GES un outil de communication sur lequel il compte s'appuyer pour « rappeler les règles très strictes auxquels sont soumis les agents de sécurité et valoriser leur expertise », poursuit-il.
Le Syndicat national des entreprises de sécurité privée a mis en place un code de déontologie. Les sociétés membres doivent y adhérer. Ce code de déontologie garantit au client le respect de bonnes pratiques professionnelles, sociales et réglementaires. Pratiques professionnelles Transparence des procédures L'entreprise de sécurité privée veille à la transparence des procédures d'organisation interne. Organisation du travail L'entreprise de sécurité privée doit concilier la qualité du service et les conditions de vie et de travail des agents. Relations avec les clients L'entreprise de sécurité privée doit veiller à ce que ses clients garantissent, notamment, le respect de bonnes conditions de travail pour les salariés et leur sécurité sur leur poste de travail. L'entreprise de sécurité privée doit informer ses clients qu'ils peuvent être jugés coresponsables en cas d'incident. Relations avec les autorités de sécurité publique L'entreprise de sécurité privée et ses salariés doivent développer, avec les forces de sécurité publique, une bonne communication et une coopération dans un esprit ouvert et constructif.
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