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Ensuite, vous appliquez la législation en vigueur, à ce moment, procédures et exigences. * L'application du CWATUP ou du CoDT est prescrite par l'article, alinéa 1er et varie en fonction de la notification ou non du procès-verbal constatant l'infraction ce qui induit des différences dans le traitement de l'infraction notamment à propos de l'amende. Toutefois, rien ne change au niveau du principe de base de la législation à appliquer pour le permis de régularisation, le contenu des deux articles étant similaire. Pour davantage d'information sur les infractions et les sanctions relatives au CoDT, cliquez ici Evolution de la réglementation énergétique wallonne · Avant le 1er mai 1985: aucune exigence.

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Une construction, une modification ou un agrandissement sans autorisation peuvent vous exposer à de lourdes sanctions. Il est possible de régulariser les travaux en lançant une procédure de demande de déclaration préalable ou de permis de construire. La procédure permet de limiter les peines pouvant être encourues. Une déclaration pour régularisation: quel est le processus? Qu'il s'agisse d'une nouvelle construction, d'un aménagement ou d'une extension, les travaux peuvent exiger une autorisation auprès de la mairie. Sans quoi, le propriétaire peut être exposé à des poursuites pénales. Pour y remédier, vous pouvez régulariser les travaux. En fonction de l'envergure de ces derniers, la demande à effectuer peut s'agir d'une autorisation préalable ou d'un permis de construire. Si le permis de construire n'est pas le dossier requis, une déclaration préalable est à prévoir. C'est, notamment le cas, pour la création d'une surface entre 5 m2 et 20 m2. Si le projet est implanté dans une zone encadrée par un plan local d'urbanisme ou PLU, cette surface peut aller jusqu'à 40 m2.

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Dans la plupart des cas de construction d'un bâtiment ou d'un bureau de jardin, l'obtention d'une autorisation est requise. Généralement, cette autorisation est délivrée par le service de l'urbanisme ou la mairie de la localisation des travaux. L'absence de cette approbation peut vous exposer à des sanctions pénales et administratives. Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à régulariser votre construction. La régularisation avec un permis de construire modificatif Si vous possédez déjà un permis de construire, mais vos travaux s'éloignent des prescriptions de ce dernier, il existe une solution administrative. Il est possible de régulariser votre construction avec un permis de construire modificatif à condition de vous y procéder avant la fin des travaux. Régulariser un permis de construire illégal Si vous n'effectuez pas volontairement la régularisation des travaux, vous pourrez être obligé de le faire lors du contrôle des services responsables. L'administration peut vous mettre en demeure et vous ordonne à déposer une demande de permis modificatif si les constructions ne correspondent pas à la prescription indiquée.

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Néanmoins, il faut remplir une condition principale ( cf. Question écrite n° 08740 de M. Jean Louis Masson, Moselle – NI publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 – page 3006. ). Conditions Les travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. Donc, si nos amis ont décidé d'installer des fenêtres différentes aux existantes alors que le Plan Local d'Urbanisme-PLU ou le Plan de Sauvegarde et mise en valeur – PSMV de leur commune interdit formellement la modification des matériaux de façade – probablement parce que le terrain se trouve dans un périmètre protégé – ils auront probablement un refus de l'autorisation. Si vous ne connaissez pas la réglementation applicable à votre terrain, le plus judicieux est de demander un certificat d'urbanisme. Comment faire pour régulariser mes travaux? Vous devez suivre la même procédure que pour toute autorisation de travaux. C'est-à-dire, déposer en mairie plusieurs exemplaires du formulaire Cerfa adapté à votre projet avec les plans et pièces graphiques demandés.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause. Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé. Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande. Attention: dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale. Refus Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux. Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus. Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.

R 462-6). Et, dès lors, un maire ne saurait ensuite « sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande » de PC « portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée » sans respecter le PC précédemment obtenu (CE 26. 2018 n° 411991). Conseil 1. Cette règle vaut aussi pour des travaux relevant du régime de la déclaration préalable. Conseil 2. 2019, les visites effectuées dans le cadre d'un récolement doivent respecter les règles fixées par la loi Elan du 23. 2018 (cf. notice). Tenez compte des règles applicables selon la nature et l'ancienneté des travaux litigieux. Si un maire a laissé passer le délai imparti après une DAACT pour contester la conformité de travaux (mal) réalisés au titre d'un permis, il ne peut ensuite imposer une régularisation lors de nouveaux travaux, en principe. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z

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