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Wednesday, 3 July 2024

Principales CONDITIONS POUR OBTENIR UNE LICENCE TOURISTIQUE? Ce bien doit disposer d'un certificat d'occupation (cédula de habitabilidad). C'est un document qui atteste que votre bien remplit les conditions minimums pour un usage d'habitation Le bien doit être loué dans son entier. Il est impossible de louer uniquement une chambre. Le propriétaire ne peut donc pas vivre dans ce bien. Licence touristique communauté Valencienne : Forum Espagne - Routard.com. Le logement ne peut pas être occupé avec plus de places que celles indiquées sur le certificat d'occupation. Le propriétaire doit justifier d'un service d'assistance et d'entretien de l'appartement avec, notamment, un numéro de téléphone disponible 24/24h et 7/7J en cas d'incidence. Le propriétaire doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des occupants et communiquer à la Police les informations personnelles des touristes hébergés. En tant que propriétaire du bien, vous devez aussi déclarer votre activité auprès de la Agencia Tributaria (Trésor public espagnol). Les obligations suivantes s'appliquent alors: La taxe de séjour: à payer à la Generalitat de Catalunya, que les touristes vous payent en amont pour pouvoir être hébergés sur place.

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Les zones suivantes ne sont pas autorisées: Les zones classées comme terres rustiques, protégées ou communes, comme indiqué sur la carte ci-dessus, sont considérées comme impropres à la location de vacances. Les zones urbaines de: Mahón, Ciutadella, Alaior, Ferreries, Es Mercadal, Sant Climent, Sant Lluís, Es Castell, Es Migjorn Gran, Llucmaçanes, Binixica, l'Argentina, Son Vitamina, Torret, S'Ullastrar, Es Pou Nou, Es Consell, Trebalúger, Es Vilar, Sínia Riera, Cales Coves-Lloc Nou et Vorera esquerra de Santandria.

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Etre joignable 24h/24 par ses voisins et ses locataires. Informer ses clients de son numéro de licence et le rendre visible sur les différents supports marketing (site internet, portails etc). Informer les services de police de l'identité des personnes qui séjournent dans la maison. Effectuer un nettoyage régulier de la maison, avant l'arrivée des clients ou pendant leur séjour. Fournir la literie, la lingerie, les articles ménagers généraux et assurer leur remplacement. Licence touristique catalogne espagne. Assurer la maintenance des installations (piscine etc.. ) Si du personnel externe vient travailler sur une propriété (jardinier, femme de ménage etc…) le propriétaire devra être en règle avec les normes sur la sécurité au travail. Payer ses impôts sur ses revenus locatifs S'inscrire au registre insulaire des entreprises. La maison doit avoir un ratio minimum d'une salle de bain pour quatre personnes. De combien de licences puis-je disposer? Un seul propriétaire ne peut pas louer plus de 3 appartements ou maisons à Minorque.

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Les textes légaux notifient qu'ils existent différents types de sanctions qui sont catégorisés en différents niveaux de gravité. Elles se présentent sous la forme de sanctions d'ordres administratives, d'avertissements et d'amendes allant de 3 000€ à 600 000€. Selon les articles 88 et 89 de la loi du tourisme 13/2002, louer un logement sans licence rentre dans deux niveaux de catégories d'infraction: grave et très grave. Votre licence touristique en Catalogne sans vous déplacer. Il est à noter que cette activité faite à grande ampleur peut exposer à une amende maximum de 600 000€. Si vous souhaitez en savoir plus, on vous invite à consulter les textes juridiques ci-dessous: Ley 13/2002, de 21 de junio, de turismo de Cataluña Decreto 159/2012, de 20 de noviembre, de establecimientos de alojamiento turístico y de viviendas de uso turístico Quelles sont les mesures prises par la mairie de Barcelone pour identifier les locataires ou propriétaires contrevenants? La mairie de Barcelone nous a indiqué avoir mis en place un « plan spécial » pour reprendre le contrôle de son tourisme.

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La Generalitat de Catalunya a approuvé le 4 août 2020 le nouveau décret de Tourisme de Catalogne, qui configure un code du tourisme catalan, intégrant toutes les réglementations touristiques en vigueur. Parmi les nouveautés du décret, figure la réglementation de nouveaux types d'hébergement touristique tels que les hébergements singuliers, c'est-à-dire les cabanes dans les arbres, grottes, etc. et les maisons partagées. La réglementation établie par ce nouveau décret, qui prévoit des critères stricts pour la définition des différentes catégories d'hébergement touristique et des restrictions à l'exercice de l'activité touristique, soulève des doutes quant à sa conformité à la Directive relative aux services, à laquelle elle est soumise. Comment obtenir une licence de location touristique. | TLA-Avocats à Valence-Alicante-Malaga-Bilbao. Propriété, succession et immigration Anglais, français, néerlandais et allemand parlés. I. - Réglementation du Décret relatif au tourisme de Catalogne. Le Décret 75/2020, du 4 aout, relatif au tourisme de Catalogne, intègre toutes les réglementations touristiques en vigueur dans un code du tourisme catalan, et introduit la réglementation des nouveaux hébergements touristiques.

Purement, les revenus de location ne sont pas soumis à la TVA. Alors, si vous utilisez votre propriété à des fins résidentielles ou touristiques, VOUS N'AVEZ PAS À PRODUIRE DE FACTURE, et la transaction N'EST PAS TAXÉ PAR LA TVA. Licence touristique catalogne des. Mais, c'est juste au cas où les revenus que vous recevez sont UNIQUEMENT À LOUER. Mais, lorsque vous proposez d'autres services similaires à l'hôtel, comme: - Restaurant, nourriture, petit déjeuner - Nettoyage à l'intérieur de l'appartement - Laver les serviettes, les draps, etc. Dans ces cas, vous devez PRODUIRE LA FACTURE et facturer la TVA à votre service. Les exigences seront les suivantes: - Produisez une facture à chacun de vos invités - Charge la TVA (10%) - Déclarer la TVA trimestriellement - Déclarer la TVA annuellement - Pour vous inscrire comme professionnel des affaires au bureau des impôts - Déclarer l'impôt sur le revenu tous les trimestres - Pour déclarer l'impôt sur le revenu chaque année

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