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Monday, 19 August 2024

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La convention a pour objet une maison située en Belgique, destinée à usage d'habitation. La maison est en voie de construction et le vendeur s'engage à réaliser ou à faire réaliser l'achèvement total de la maison. Deux conditions d'application de la loi Breyne sont réunies. La convention de réservation ne prévoit cependant pas un versement avant l'achèvement, ce qui la maintient hors du champ d'application de la loi Breyne. Toutefois, comme on le verra, il n'en ira pas de même de l'acte de vente qui suivra, devant notaire. Un ou plusieurs versements avant l'achèvement Lors de l'acte authentique cinq mois plus tard, le prix de 218. 647 € est payé mais une somme de 10. 000 € est retenue dans l'attente de la réalisation des travaux restant. Il en résulte qu'un versement est réalisé à la signature de ce contrat avant l'achèvement de l'ouvrage. La dernière condition d'application de la loi Breyne est donc réalisée puisque l'acheteur a dû effectuer un versement avant l'achèvement. La notion d'achèvement est utilisée à deux titres pour l'application de la loi Breyne: L'immeuble ne doit pas être achevé lors de la vente, L'acquéreur doit effectuer au moins un versement avant l'achèvement.

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Dès lors que, au jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition, les travaux promis par le vendeur, promoteur ou entrepreneur ne sont pas terminés ou même commencés, elle s'appliquera. Dernière condition: il faut que le maître de l'ouvrage (celui qui a commandé les travaux) assume des tranches successives de paiement jusqu'à l'achèvement des travaux. Si le maître d'ouvrage souhaite coordonner personnellement les travaux et fait contractuellement appel à plusieurs entrepreneurs, ou si le chantier se limite au gros œuvre fermé, elle ne s'appliquera pas. Les travaux de transformation ou d'extension ne seront couverts par la loi Breyne que si ceux-ci sont mentionnés dans la convention de transfert de propriété. Ils doivent également revêtir une certaine importance (80% du prix de vente de l'immeuble, avec un minimum de 18. 600 EUR). QUELLES PROTECTIONS? 1. La propriété des matériaux. Le transfert de propriété au profit de l'acquéreur des constructions s'opère au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux.

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Depuis le 9 juillet 19711, une loi, appelée du nom du ministre qui en a eu l'initiative, M. Gustave BREYN, protège et garantit tous les candidats bâtisseurs et acheteurs d'une habitation à construire ou en voie de construction en Belgique non seulement contre les risques d'insolvabilité de l'entrepreneur ou du promoteur immobilier, mais également contre les clauses abusives mentionnées dans le contrat. le bâtiment doit être affecté à l'habitation à raison de 50% au moins. L'autre moitié peut, par conséquent, être destinée à un usage professionnel. l'engagement doit porter sur une habitation à construire ou à faire construire ou sur le fait de procurer une telle habitation l'acheteur doit effectuer des paiements par tranche, en fonction de l'achèvement de l'immeuble, avant la fin des travaux Détail sur le site juridique et la loi du 9 juillet 1971. Afin de se prémunir contre une insolvabilité du vendeur (faillite) en cours de travaux, ce dernier est tenu de constituer auprès d'une banque une Garantie achèvement Belgique Loi Breyne dont le régime varie selon qu'il est ou non un entrepreneur agréé.

4. En cas de promotion immobilière l'architecte du promoteur doit se garder de devenir l'architecte de l'acquéreur, client du promoteur. Il doit se confiner dans son rôle d'architecte auteur de projet et contrôleur des travaux investi de ces missions par le promoteur exclusivement. L'article 19 du règlement de déontologie prescrit à l'architecte dont le client maître de l'ouvrage est promoteur de veiller aux intérêts de son client dans les limites de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs. C'est pourquoi il est conseillé à l'architecte de promouvoir une réception des travaux avec le ou les entrepreneurs et le promoteur sans les acquéreurs avec lesquels le promoteur organisera ensuite la réception des ouvrages. Cette réception peut du reste intervenir plus tard en fonction des ventes. L'architecte a donc tout intérêt à ne pas retarder sa réception. D'autre part les engagements du promoteur à l'égard des acquéreurs ne se confondent pas nécessairement avec les obligations de l'architecte.