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Thursday, 15 August 2024

La requête en injonction de payer est rejetée Le président du tribunal peut estimer que la demande n'est pas fondée et mettre fin à la procédure de recouvrement. Dans ce cas, d'autres possibilités d'opposition s'ouvrent au créancier, comme l'assignation en paiement ou le référé provision. La requête en injonction de payer est partiellement acceptée Le président du tribunal rend une ordonnance en injonction de payer, mais uniquement pour une partie de la somme à recouvrer. Le créancier a, là encore, le choix: il peut accepter la décision du juge, mettant ainsi fin à la procédure, ou faire opposition et décider d'entamer une procédure de droit commun, afin d'obtenir le recouvrement de la totalité de ce qui lui est dû. La requête en injonction de payer est entièrement acceptée Le président du tribunal délivre alors une ordonnance exigeant du débiteur le paiement de l'intégralité de la somme demandée. Pour les deux derniers cas, le greffe fournit également au créancier une copie certifiée conforme de la requête, et lui restitue les originaux des documents fournis lors du dépôt du dossier.

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Les conditions d'application sont clairement définies. Les conditions à remplir de la créance: Elle doit être contractuelle, c'est-à-dire relever d'un contrat (emprunt, loyer, facture, lettre de change…) Son montant doit être déterminé: l'injonction de payer concerne le recouvrement de sommes d'argent et non des obligations de faire. La créance doit être exigible – en d'autres termes, le délai de paiement accordé au débiteur doit être écoulé. Pour la procédure d'injonction de payer, attention aux délais! C'est un point de vigilance à garder en tête: les créances ne sont pas éternelles, leur recouvrement est soumis à des délais de prescription. Ils sont généralement de deux ans pour un contrat avec un particulier et cinq ans pour un contrat entre entreprises, mais une facture peut mentionner un délai plus court ou plus long: il convient donc de vérifier avant de faire sa demande. Toute créance remplissant les conditions ci-dessus peut donner lieu à une procédure d'injonction de payer. Le créancier peut initier la procédure lui-même, ou faire appel à un mandataire (huissier ou autre prestataire de service).

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Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d'un non renouvellement ou bien d'une résiliation en cours de bail. Résiliation en cours de bail: les conditions Si le fermier ne paie pas les échéances de fermage à son bailleur, il s'expose à la résiliation. Pour se prévaloir de cette résiliation le bailleur doit, au préalable, adresser à son fermier une sommation de payer les fermages échus. Les dispositions de l'article L411-53 du code rural disposent que « Peuvent seulement être considérés comme motif d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toutes clauses contraires: deux défauts de paiement du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ». La mise en demeure adressée par voie d'huissier, ou en recommandé, devra impérativement, à peine de nullité, rappeler les termes de cet article.

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Les frais de greffe d'injonction de payer varient en fonction du tribunal devant lequel vous déposez votre requête d'injonction de payer. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature et du montant de la créance. Frais injonction de payer tribunal de commerce L' injonction de payer devant le tribunal de commerce est réalisée en présence d'une créance commerciale, peu importe son montant. Pour que le dépôt soit validé, il est nécessaire de s'acquitter d'un paiement de 35, 21€ au titre d'un frais de greffe. Frais injonction de payer tribunal d'instance L ' injonction de payer devant le tribunal d'instance est réalisée en présence d'une créance civile dont le montant est inférieur à 10. 000€. Bonne nouvelle, il n'y a pas de frais de greffe pour une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance! Frais injonction de payer tribunal de grande instance L' injonction de payer devant le tribunal de grande instance est réalisée en présence d'une créance civile, dont le montant est supérieur à 10.

Bon à savoir: le créancier doit préalablement prouver le versement des fonds et le défaut de remboursement dans l'hypothèse où la créance résulte de la perception indue de fonds qui n'ont pas été remboursés par le débiteur.

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