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Monday, 12 August 2024

Circulaire Cnav 2000/52 du 02/08/2000 Circulaire n° 2000/52 du 2 août 2000 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale Objet Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général des militaires radiés des cadres sans droit à pension ou solde de réforme - Services accomplis dans les grandes écoles militaires - École polytechnique et écoles du service de santé des armées. Résumé Les services accomplis à l'Ecole Polytechnique et dans les écoles du service de santé des armées donnent lieu à affiliation rétroactive au régime général. A l'occasion de litiges nés de l'examen de certaines situations l'attention du ministère de la défense a été appelée sur la réglementation applicable aux élèves de l'Ecole polytechnique et des écoles du service de santé des armées en matière d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général.

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[Nom et prénom] [Adresse] [Numéro de téléphone] de Sécurité sociale] [Coordonnées du service militaire concerné] Le [date] Objet: demande d'attestation des services accomplis Madame, Monsieur le Commandant, Afin de calculer mes droits à la retraite et préparer mon dossier, j'ai l'honneur de vous demander de me fournir l'état signalétique et des services militaires portant mention des bénéfices de campagne me concernant. Veuillez trouver ci-dessous mes informations personnelles: [Nom et prénom(s)]. [Date et lieu de naissance]. [Adresse]. [Matricule]. [Lieu de recensement]. [Date du service militaire]. [Dernier grade]. Vous trouverez ci-joint une photocopie de [ma carte d'identité/ mon extrait d'acte de naissance] prouvant mon identité. Militaire Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (Carsat) - Forum Retraite Previssima. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Commandant, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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L'inscription des salaires au compte d'assurance vieillesse des intéressés s'effectue à partir du montant de la dernière solde soumise à retenue pour pension, figurant sur l'attestation, dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle n° 107 SS du 12 décembre 1958. L'ensemble des personnes concernées est inclus dans les militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension pour lesquels il est effectué le versement forfaitaire annuel visé à l'article D. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée plan. 173-17 du code de la sécurité sociale. Les services accomplis au titre d'un engagement spécial de volontaire dans la réserve au sens de l'article L 84 du code du service national, c'est-à-dire soit pour acquérir ou compléter une formation, soit pour occuper une fonction dans les armées, ne peuvent donner lieu à affiliation rétroactive. Toutefois, les services de cette nature accomplis par les militaires de réserve ayant servi dans l'ex-Yougoslavie peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à affiliation rétroactive. Il appartient en tout état de cause à l'autorité militaire de déterminer les services susceptibles de faire l'objet, tant en pareille situation, qu'en règle générale, de l'affiliation rétroactive.

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Les instructions figurant à l'article 35 de l'instruction du 30 octobre 1997 modifiée, diffusées et commentées par la circulaire CNAV n° 53/99 du 10 août 1999 (§ 22) sont, par conséquent, à reconsidérer s'agissant des élèves de l'Ecole polytechnique et des écoles du service de santé des armées. Bien entendu, elles demeurent applicables aux élèves des autres grandes écoles. Bien que l'Ecole polytechnique ne figure pas dans la liste des différents services habilités à établir des attestations d'affiliation rétroactive (annexe II ter de l'instruction du 30. Modèle de Lettre Demande d'affiliation - Sécurité Sociale - CPAM - Santé : medecin, hopital, infirmier, nos modèles de lettres répondent à toutes les situations gratuits - ABC-Lettres par l'Obs. 10. 1997) il est confirmé que cet établissement a compétence pour établir ces documents au profit des élèves quittant l'école et ne rejoignant pas la fonction publique. Les caisses du régime général doivent donc continuer à prendre en compte les attestations émanant de cet établissement, qui sont désormais alignées sur le modèle national, dans les mêmes conditions que celles établies par les autres services habilités. Patrick Hermange

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Bonjour, Alors que je prépare mon dossier de retraite, je viens de m'apercevoir que sur mon RIS (Relevé Individuel de Situation), j'ai le même problème que vous. J'ai quitté l'armée avant les 15 ans qui m'auraient permis de percevoir une retraite de l'armée. Suite à l'affiliation au régime général rétroactivement, l'IRCANTEC (régime de retraite complémentaire) m'a demandé de verser 800€ pour bénéficier de cette retraite complémentaire. Mais sur mon RIS, il me manque tous les trimestres de mes 10 années d'armée. Et si l'IRCANTEC apparait bien, il n'existe aucune information sur le régime de base (Sécurité Sociale vieillesse ou CARSAT, je ne sais pas trop comment nommer cela). Lorsque j'ai quitté l'armée, j'ai bénéficié d'une formation de quelques mois à l'AFPA. Aucun pécule. Ce que vous annoncez ne présage rien de bon pour la suite de mon dossier. Combien de personnes sont dans ce cas? CERFA 11359-08 : Demande d'affiliation en qualité de Militaire Retraité. Si la CARSAT oublie systématiquement ces trimestres, c'est tout bénéfice pour elle. Je comprends mieux maintenant pourquoi les gestionnaires de la CARSAT me pousse à prendre ma retraite le plus tôt possible.

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1 – Français, étranger, vous avez effectué des services militaires y compris dans la Gendarmerie et vous devez obtenir des documents militaires pour faire valoir des droits. Suivant votre arme, votre grade, votre âge et votre département de recensement, vous devez vous adresser à l'organisme détenteur de votre dossier individuel. Vous trouverez les documents nécessaires en cliquant sur les liens ci-dessous: Liste des centres d'archives chargés de l'administration des archives militaires: 2 – Vous avez travaillé au ministère de la Défense et votre caisse de retraite vous demande vos états de services? Démarches à effectuer pour les obtenir:

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