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Mais attention, cette catégorie professionnelle doit être une catégorie « objective ». ➡️ Quelques exemples pour mieux comprendre cette notion de catégorie objective: l'employeur a le droit de différencier entre la catégorie des cadres et des non-cadres. En revanche, il ne peut pas créer des catégories professionnelles en retenant comme critères l'âge ou le temps de travail. Concrètement, quelles sont les différences possibles? Elles peuvent porter sur: Le niveau de garanties offert par le contrat; La participation financière des salariés. Ainsi, dans un important arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation a notamment validé: La possibilité de prendre en charge la totalité de la cotisation des cadres mais pas celles des autres salariés; Le fait que les cadres puissent bénéficier des prestations invalidité alors que les autres salariés n'y ont pas accès. Garantie mutuelle des cadres des. Cela dit, les entreprises peuvent évidemment choisir de n'avoir qu'un seul niveau de couverture, commun à tous les salariés. C'est plus simple à gérer et ça ne crée pas de différences entre les salariés.
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La prévoyance non cadre est-elle obligatoire? En France, seule la prévoyance des cadres est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d'assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1, 5% de la tranche de rémunération inférieure (tranche 1) du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La prévoyance non cadre est donc facultative pour les employeurs. Garantie Prévoyance Entreprise – uMEn | La mutuelle des professionnels de la presse, du spectacle et de la communication.. Sa mise en place dépend alors d'une décision interne à l'entreprise: Un accord collectif Un référendum adopté à la majorité Une décision unilatérale de l'employeur (DUE) Si la mise en place de la prévoyance non cadre au niveau de l'entreprise est facultative, elle est obligatoire pour tous les salariés si une convention collective ou un accord de branche le prévoit. Les entreprises qui dépendent de cette convention collective ou de cet accord de branche doivent alors respecter les conditions d'application: prise en charge partielle ou totale des cotisations, garanties minimales, exclusions éventuelles… Si la prévoyance collective repose sur une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de sa mise en place pourront la refuser si une partie des cotisations demeure à leur charge.
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En particulier, la garantie décès vise à protéger les proches du salarié: elle compense, par le versement d'un capital ou d'une rente, la perte des revenus du défunt. Les employeurs souscrivent les contrats de prévoyance collective et ils s'acquittent d'une partie des cotisations. Le salarié y gagne en tranquillité tout en réalisant des économies de taille car souscrite collectivement, la prévoyance mutualise les risques. Elle est ainsi moins onéreuse qu'une prévoyance individuelle. FANAF - Garantie Mutuelle des Cadres (GMC). En France, beaucoup de salariés bénéficient de cette protection. Pour autant, la loi impose-t-elle aux employeurs de souscrire une prévoyance décès pour leur salarié? Selon la loi, la prévoyance décès est facultative en entreprise à l'exception des salariés cadres (ou assimilés) Tout employeur est tenu de souscrire un contrat prévoyance pour ses salariés cadres. De plus, la Convention collective nationale des cadres de 1947 fixe un minimum pour le montant de la cotisation patronale: l'employeur s'acquitte d'une cotisation égale à 1, 50% de la tranche A des salariés cadres.
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