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Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. fouman Messages: 16 Enregistré le: lun. 4 oct. 2010 19:28 Modèle de lettre de démission Bonjour à tous, Comme je l'avais évoqué il y a quelque temps sur ce forum, je souhaite démissionner de mon poste d'adjoint technique de deuxième classe. Lettre de démission de la fonction publique (Modèle de document) | Justice.fr. Une âme charitable aurait-elle un modèle de lettre de démission? Ou serait-elle ou la trouver? Louait soit-elle par avance =D> Re: Modèle de lettre de démission Message par fouman » lun. 7 mars 2011 21:49 Merci Dominette, mais il s'agit la d'un modèle pour le secteur privé. J'avais crus comprendre qu'il fallait faire référence à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la lettre de démission Sinon, la disponibilité, non merci, si j'arrive à me sortir du pot de pu dans lequel je suis, c'est certainement pas pour y revenir par fouman » dim.

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Qui est concerné? Dans le secteur public, agents titulaires ou non titulaires, en CDD comme en CDI, peuvent présenter leur démission. Cette demande est néanmoins soumise à acceptation ou refus de l'administration concernée. Lettre de démission Fonction Publique - Modèle de Lettre. Quelle est la procédure à suivre? Contrairement au cas du secteur privé, cette demande doit être adressée obligatoirement par écrit, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le souhait de démission doit y être exprimé de façon claire et non ambiguë. À réception d'une lettre de demande de démission émanant d'un agent titulaire, l'administration bénéficie d'un délai de 4 mois dans la fonction publique d'État et d'1 mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour y donner réponse. À défaut, l'administration est réputée avoir refusé de statuer et peut être attaquée devant le juge administratif dans les deux mois suivant l'expiration du délai. Aucun délai n'est imposé par la loi en ce qui concerne les demandes de démission d'agents non-titulaires.

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- Arrêt N°16BX02741 de la Cour Administrative de Bordeaux du 9 octobre 2018 indiquant que la démission d'un agent public devant résulter d'une demande écrite, et, pour produire ses effets, être donnée sans équivoque et sans contrainte. Le refus d'un agent de signer une prolongation du contrat au motif que les conditions de la rémunération proposées ne correspondaient pas à celles annoncée ne peut pas être assimilé à une démission. - Arrêt N°17MA0131 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 26 octobre 2018 indiquant que la démission d'un agent contractuel ne peut faire l'objet d'un refus en l'absence de dispositions légales ou réglementaires et de stipulations contractuelles inscrites dans le contrat de travail de l'agent exigeant que la démission soit subordonnée à l'acceptation de l'autorité compétente. Lettre de démission fonction publique territoriale de la république. La démarche administrative pour une démission L'agent titulaire souhaitant qui souhaite démissionner doit faire parvenir sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'administration de son établissement.

Et ils n'auront pas l'impression que vous leur donnez un coup dans le dos. Dites-leur qu'une opportunité de carrière s'offre à vous, et que vous ne pouvez pas la refuser… Un conseil: proposez de former votre remplaçant, quitte à travailler en binôme quelque temps. C'est généralement très bien perçu. Lettre de démission fonction publique territoriale des. Faites en sorte que vos responsables soient les premiers informés Démissionner selon règles fixées par la fonction publique Dans la fonction publique, vous êtes tenus de faire leur demande par écrit, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Dans la lettre, l' agent doit exprimer de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée. L'employeur public est tenu de vous répondre par écrit. Dans la fonction publique hospitalière et territoriale, la décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

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