L 211 16 Du Code Du Tourisme / Boucles D'Oreilles Arbre De Vie En Argent &Ndash; Blu &Amp; Silver
L'article L 211-16 du code du tourisme met une responsabilité de plein droit à la charge des agences de tourisme. Ce régime spécial s'applique non seulement aux clients de l'agence mais aussi à leurs ayants droit. Les tribunaux admettent, en effet, l'opposabilité des contrats aux tiers qui peuvent se prévaloir de leur inexécution si elle leur a causé un préjudice. Les premiers bénéficiaires en sont les victimes « par ricochet » comme l'atteste l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 4 novembre 2015. 1-Voici les faits: un amateur de trekking se blesse mortellement alors qu'il participait à une course en Bolivie dans la Cordillère des Andes. Son épouse agissant en son nom personnel assigne en responsabilité l'agence de voyage organisatrice du séjour sur le fondement des articles 1382 du code civil et L 211-16 du code du tourisme. Le jugement ayant conclu à un partage de responsabilité est confirmé sur l'appel interjeté par l'épouse. 2-Le double fondement contractuel et extra-contractuel de l'action engagée peut surprendre au premier abord et donner à penser que l'épouse méconnait les règles du non-cumul des responsabilités qui excluent l'application de la responsabilité délictuelle lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies.
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Tourisme - Définition - Dictionnaire juridique par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Tourisme Il résulte des articles L. 211-16 et L. 211-1, I du code du tourisme, que toute personne physique ou morale qui se livre à une opération consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. La mise en oeuvre de cette responsabilité à l'encontre de l'organisateur du voyage ou du séjour n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel entre ce dernier et l'acheteur Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/ 314/ CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L.
Sans doute l'attitude de la victime qui, au lieu de rester assise, prenait des photos, est révélatrice d'une imprudence de sa part. Mais avoir jugé qu'elle était responsable pour moitié de son décès paraît bien sévère comparé à l'impéritie du professionnel! Jean-Pierre VIAL, Inspecteur Jeunesse et Sport Jean-Pierre VIAL, Le contentieux des accidents sportifs – Responsabilité de l'organisateur, Collec. PUS, septembre 2010: pour commander l'ouvrage En savoir plus: CA BASTIA Documents joints: CA BASTIA Notes: [1] Cass. civ., 6 décembre 1932, DP 1933, 1, p. 137, note Josserand. [2] Cass. civ., 22 juillet 1931, DH 1931, p. 506. [3] 1 ère Civ., 28 octobre 2003, Bull., n° 219, pourvoi n° 00-18794 00-20065. [4] Com., 17 juin 1997 pourvoi n° 95-14535, Bull., n° 187. [5] Com., 8 octobre 2002, pourvoi n° 98-22858, JCP G 2003-I-152, n° 3, Com., 5 avril 2005, Bull., n° 81. [6] 1 ère Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-12135, Bull., n° 221. [7] Ass. Plén. 6 octobre 2006 pourvoi n° 05-13255 Bull. 2006, Ass.
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