Rapport Notat Sénard – Maison À Vendre Groffliers

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Friday, 5 July 2024

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Et des dirigeants d'entreprises ont aussi émis, selon elle, le souhait d'être "moins soumis aux pratiques très court-termistes de leurs actionnaires". Enjeux sociaux et environnementaux Dans ce contexte, " il était important que le droit ne soit pas décalé par rapport (... ) à la réalité des choses ", a plaidé Jean-Dominique Senard, chantre d'un "capitalisme empreint d'humanisme". Parmi les notions que les co-auteurs proposent d'intégrer au code civil, rédigé à l'époque napoléonienne, figurent les " enjeux sociaux et environnementaux ", l'" intérêt propre " de la société, nuance de taille avec celui des actionnaires, et la " raison d'être " de l'entreprise, détaille-t-il. Ainsi de l'article 1833 du code, disposant que " toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ". Projet de loi Pacte : le rapport Notat-Sénard préconise "la raison d'être" dans une démarche de RSE. Il serait amendé ainsi: " la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ". Ce sera aux conseils d'administration de traduire ces dispositions dans les statuts, a précisé Nicole Notat.

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Pour ce faire, le rapport préconise de faire aussi évoluer le code du commerce pour y introduire la "raison d'être" de l'entreprise. Cette notion, " inusitée en droit ", a reconnu le rapporteur, va au-delà de l'objet social: " c'est ce qui donne de la perspective " à l'entreprise et définit sa stratégie. Pour Nicole Notat, il s'agit de permettre à l'entreprise de " concevoir son action dans le moyen et long terme ". Une boîte de Pandore pour le Medef Les auteurs proposent en outre, toujours dans l'idée de prendre en compte le "temps long", de renforcer la présence des salariés dans les conseils d'administration, une revendication de la CFDT. Rapport notat sénard au. Ils souhaitent enfin voir les critères sociaux et environnementaux entrer dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Le rapport de 115 pages formule une dizaine de propositions au total. Il a été remis aux ministres de l'Economie Bruno Le Maire, de la Transition Ecologique Nicolas Hulot et du Travail Muriel Pénicaud.

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Actualités: #Loi #Parties prenantes #Intérêt social Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont reçu le 9 mars le rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt généra l », lancée le 5 janvier dernier. Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Leurs propositions viendront alimenter le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018.

Ils estiment toutefois nécessaire de dresser un bilan de cette mesure après 12 à 24 mois de pratique, avant d'envisager de l'étendre aux sociétés de 500 à 1 000 salariés ou d'augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils (N° 7). Faire figurer la « raison d'être » dans le Code civil (N° 11) Il s'agit de donner aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, la possibilité d'inscrire cette « raison d'être » dans leur statut. Rapport notat sénard du. Cette option est ouverte pour les entreprises qui veulent devenir « entreprises à mission ». Un deuxième alinéa serait ainsi ajouté à l'article 1835: « L'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée. » Reconnaître dans la loi l'entreprise à mission (N° 12) Ces entreprises devront remplit quatre critères: l'inscription de la raison d'être de l'entreprise dans ses statuts; l'existence d'un comité d'impact doté de moyens; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d'être inscrite dans les statuts; la publication d'une déclaration de performance extra-financière.

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