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Commission européenne Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne. Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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Cela vous donnera le droit de mener des activités professionnelles et économiques avec la possibilité, selon votre situation, de toucher des subventions. Dans les faits, une fois votre entreprise légalement constituée, vous avez trente jours pour procéder à l'enregistrement du Code d'Identification Fiscale. Pour cela, rendez-vous dans un bureau fiscal ou une agence rattachée à la province dans laquelle vous comptez exercer. Vous devez fournir un certain nombre de documents administratifs tels que le formulaire 036, la photocopie de l'acte de création de votre société en espagne, la photocopie de votre DNI (numéro présent sur la carte d'identité espagnole) ou de la NIE (numéro d'identification des étrangers). Vérifier numéro tva espagne au. Un CIF provisoire est alors attribué pour votre entreprise. L'attribution du CIF par l'administration fiscale espagnole est valable 6 mois, c'est pendant cette période que vous pourrez aller retirer votre carte d'identification fiscale définitive. Vous serez alors inscrit au registre du commerce et pourrez exercer votre activité professionnelle en Espagne.

Toutefois, dans certaines régions, un inspecteur se rendra à votre bureau pour vérifier si vous avez réellement besoin de ce numéro ou non. C'est pourquoi vous ne devez en faire la demande que si vous comptez effectivement vendre des produits à d'autres pays européens ou y fournir vos services. Une fois que l'administration fiscale espagnole a entamé la procédure, elle vous demandera plusieurs documents pour prouver vos activités dans d'autres pays européens. Trouvez et vérifiez rapidement un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez utiliser ici les factures, les devis que vous avez envoyés ou les courriels qui montrent l'intérêt d'un client potentiel pour vos services. À partir de ce moment, l'institution dispose de 15 jours pour rendre son verdict. Dès que votre demande est acceptée, vous pouvez légalement opérer en dehors de l'Europe. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez choisir de faire appel de cette décision par une procédure légale. Si vous avez besoin d'une assistance personnalisée pour obtenir votre numéro européen d'identification fiscale, n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à.

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