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A la constitution de la société B. Au moment du règlement judiciaire, de la dissolution ou de la liquidation Conclusion Extraits [... ] A LA DISSOLUTION CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE: OHADA –Acte uniforme relatif aux droits des sur les sociétés commerciales et groupement d'interêt économique OHADA –Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif INTRODUCTION Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en œuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. [... ] [... ] Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants. Notre exposé qui porte sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants de sociétés, consistera à passer en revue les différentes formes de responsabilité pour lesquelles sont tenues les dirigeants de société, ainsi que les textes juridiques par lesquels ces responsabilités sont mises en cause tant en matière civile que pénale.
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Auparavant, nous appréhenderons, dans les généralités, les notions de dirigeants de sociétés, d'infractions et nous indiquerons les actions susceptibles d'être déclenchées suite a ces fautes. ] La responsabilité civile des dirigeants est engagée tout au long de la vie de la société. Elle naît à la constitution de la société, prend de l'ampleur au cours de son fonctionnement et peut se prolonger même après sa dissolution voire sa liquidation. I. A la création de la société A la création de la société, la principale responsabilité qui pèse sur les dirigeants des sociétés (tout comme sur les autres fondateurs non dirigeants) est celle relative au défaut d'une mention obligatoire dans les statuts (forme, dénomination, activité siège, conformément à l'art. 13 de l'AUSCG), soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'AUSCG. ] PARTIE 3: RESPONSABILITES PENALES DES DIRIGEANTS SOCIAUX Pour définir la responsabilité pénale des dirigeants sociaux, il convient d'abord de s'intéresser aux infractions qui les engagent.
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Résumé du document Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en oeuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est l'un des actes les plus complets et comporte 920 articles. Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants (... ) Sommaire Introduction I) Généralités A. Notions de dirigeants sociaux B. Notion d'infraction C. Actions déclenchées en cas d'infraction II) La responsabilité civile des dirigeants de sociétés A. A la création de la société B. Pendant le fonctionnement de la société C. Au moment de la dissolution suivi de la liquidation ou en cas de nullité III) La responsabilité pénale des dirigeants de sociétés A.
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Pense a la revente aussi! Moi le premier, déjà je voit ça sur une annonce de Clio RS, je fuit alors sur une "bête" Clio 2 classique c'est même pas la peine! Plouche de pouichance Mais non mais comme je dois faire l'embrayage je m'étais dit allez je fais mon kéké et... bah je garde l'idée de côté pour l'embrayage d'après Pasque oui juste pour redescendre plus rapidement dans les tours quand on fait vroum vroum à l'arrêt, l'intérêt est plus que limité... Merci pour les diverses infos tout de même Pages: [ 1] En haut
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