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Cette procédure est une alternative aux poursuites. En effet, si vous l'exécutez, le délit ne sera pas inscrit à votre casier et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une récidive; toutefois il n'empêche pas le prononcé de sanctions et le retrait de 6 points sur votre permis de conduire si les faits constituent un délit (retrait de 8 points en cas de délits simultanés). Avocats en droit des transports à Lille (59) - RDV. ordonnance pénale délit routier Lille ​​​J e vous invite à ce titre à consulter une des pages de mon blog consacré aux ordonnances pénales: comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Lille délit routier ( CRPC Lille délit routier) Il s'agit d'une procédure dans le cadre de laquelle le recours à un Avocat est obligatoire. Cette procédure est immédiatement exécutoire (le jour de la CRPC); ainsi si vous êtes annulé de permis ou suspendu de permis le jour de la CRPC alors que vous étiez dans la possibilité juridique de conduire, vous ressortez du tribunal.. à pieds. Me MORIN avocat droit routier tribunal de Lille A côté de ces procédures simplifiées qui sont au nombre de trois, existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Lille.

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Votre professionnel traite, aussi, les dossiers de contentieux du permis de conduire débouchant sur son annulation ou sa suspension. 2. 3. Obtention d'une indemnisation d'un préjudice corporel Si vous avez été victime d'un accident, votre avocat en droit routier vous assiste dans toutes les démarches nécessaires pour obtenir réparation. Il vous propose un suivi personnalisé, et ce, de l'évaluation des dommages subis à la mise en place de protocoles transactionnels. 3. Quelles sont les infractions en droit routier? Avocat droit routier lille en. Conduite sans permis ou après le retrait du permis Conduite sous l'emprise de stupéfiants Blessures involontaires ou homicide involontaire Conduite en état d'ivresse (plus de 0, 8 gramme par litre de sang) Délit de fuite Conduite sans assurance Refus de se soumettre aux vérifications Excès de vitesse Etc.

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audience correctionnelle droit routier tribunal de Lille Vous devrez être présent à l'audience correctionnelle et vous présenter à la barre du tribunal où vous serez interrogé par le juge. Si vous ne pouvez pour y rendre, notamment en raison d'impératifs professionnels, vous pouvez vous faire représenter par un Avocat. Si vous souhaitez être présent mais assisté par un Avocat cela est également tout à fait possible et il est d'ailleurs vivement conseillé, le Juge correctionnel et le Parquet (votre adversaire) étant des professionnels du droit, de confier sa défense à un autre professionnel du droit et plus précisément à un avocat spécialisé en droit routier. Me Bernard MEURICE, Avocat à Lille | RDV et Consultation en ligne. Ceci vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté afin de préserver votre permis de conduire. Si vous ne vous présentez pas à l'audience correctionnelle et que vous n'avez pas mandaté un avocat pour vous y représenter, les sanctions qui seront prononcées par le Tribunal seront certainement très lourdes (prison ferme notamment même pour des premiers faits).

Vous pouvez exercer ces droits par voie postale ou par courrier électronique. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

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