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Par une décision du 9 octobre 2017, le Conseil d'État revient sur l'appréciation par l'administration de la fraude relative à la qualité du pétitionnaire, et ce, postérieurement à la délivrance d'un permis de construire.

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Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2010, n° 0700395 […] — que la circonstance que cet emplacement réservé priverait le terrain de la requérante d'une grande partie de son intérêt est sans incidence sur sa légalité; que cette servitude d'inconstructibilité est d'ailleurs prévue par l'article L. 423 - 1 du code de l'urbanisme; Lire la suite… Emplacement réservé · Commune · Urbanisme · Justice administrative · Piéton · Création · Désistement · Finalité · Conseil municipal · Délibération Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

Code de l'urbanisme - Art. R. * 423-72 (Décr. no 2007-18 du 5 janv. 2007, art. 9, en vigueur le 1er oct. 2007) | Dalloz

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Protection des ouvertures, protection d'un périmètre, protection crue centennale. Nos experts vous accompagnent, écoute et conseil pour analyser votre besoin, étude de site, diagnostic, et bureau d'étude pour élaborer des solutions contre les inondations adaptées, réalisation de plans et notes de calculs, fournitures d'équipements sur mesure, contrôle qualité, matériels testés et certifiés, réalisation et installation des équipements, chantier, assistance à maîtrise d'œuvre, mise en service du plan de protection, formation des équipes, entretien et maintenance des plans et équipements, pièces de rechange. Voici la gamme de produits de 2 l'Eau Protection: barrière anti-inondation, batardeau FM Approved, FM Approvals class 2511, barrage anti-inondation, portes anti-inondation, porte étanche et porte anti-crue, barrière Acquastop Classic40, barrière Acquastop Basic Swing, porte de garage anti-inondation, portail anti-inondation, Floodgate, Clapao, AquaFence, garde-corps en verre étanche.

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Hauteur max de porte: 1, 2 m (sous 2mCE) Portes / Trappes anti-inondation Protection des locaux techniques, parkings sous terrain, caves, soupireaux Trappe dotée d'un joint périphérique sur les quatre cotés admettant un faible taux de fuite et conçue pour éviter l'immersion massive d'un local ou site suite à une inondation temporaire. Fixation par ancrage de goujon inox, type HST-R (HILTI). Hauteur max de porte: 1 m (sous 2mCE) Portes / Trappes anti-inondation Protection de caillebotis reprenant la charge de l'eau Trappe anti-inondation 2mCE, verrouillage rapide coté eau conçue pour les ouvertures afin d'éviter l'immersion d'un site suite à une inondation.

Verrouillage coté eau uniquement Pose par ancrage sur douilles taraudées Option de pose sans ancrage par crochetage de la trémie (si trémie fixée) Déclinaison en multi-trappes chevauchables permettant de recouvrir des trémies de largeur max 2640 mm et longueur max 6m Pose rapide par 2 personnes avec 1 seul outil Colonne d'eau max 2mCe, attention: la trémie est supposée reprendre la charge statique