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Nouvelle loi carte grise assurance: pas d'assurance sans carte grise Peut-on assurer une voiture sans carte grise? La réponse est non. L'assurance sans carte grise est désormais impossible puisque le décret 2017-1278 stipule que le certificat d'immatriculation est l'un des documents obligatoires pour effectuer une demande d'assurance auto. Cette nouvelle loi carte grise assurance est en application depuis 2017. Pour rappel, les documents à fournir à l'assureur pour effectuer une demande d'assurance sont: la carte grise; une copie du permis de conduire valide; un relevé d'informations, comportant vos informations personnelles telles que votre coefficient bonus-malus ou vos sinistres antérieurs. Rappel: tout propriétaire de véhicule à moteur est tenu de souscrire une assurance minimum obligatoire, qu'il utilise ou non son véhicule. L'assurance au tiers est en effet nécessaire pour couvrir sa responsabilité civile en cas d'accident. Peut-on assurer un véhicule avec une carte grise à un autre nom?

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Ainsi, sachez qu'une copie de l'attestation d'assurance valide est un document obligatoire à fournir avec les autres justificatifs dans le dossier. Cette mesure est en vigueur depuis 2017, après la modification de la liste des documents indispensables pour l'obtention d'une carte grise, et ce, à travers le décret du 9 août 2017 n° 2017-1278. Toutes les plateformes habilitées à traiter des dossiers de carte grise, telles que sont concernées. Il faut savoir que le FVA, ou fichier des véhicules assurés, répertorie l'ensemble des véhicules assurés en France par leur numéro d'immatriculation. Ainsi, pour être recevable comme pièce justificative dans une démarche de carte grise, l'attestation d'assurance doit clairement identifier le véhicule à immatriculer, et ce, soit par son numéro d'immatriculation, soit par son numéro de série. Qui plus est, le jour de la demande de certificat d'immatriculation, l'assurance doit être en cours de validité. Vous devez obtenir une attestation d'assurance temporaire, valable en général pendant 1 mois, afin de réaliser les formalités d'immatriculation du véhicule avec l'ancienne carte grise barrée.

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Une assurance valide est obligatoire pour tous les véhicules à moteur, y compris ceux qui sont entreposés dans un garage (assurance hors circulation). Lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule, la présentation de cette attestation d'assurance est impérative. Lumière sur l'attestation d'assurance L' attestation d'assurance est un document obligatoire pour n'importe quel véhicule à moteur qui circule sur la voie publique. Parfois appelée carte verte, elle atteste que le véhicule est correctement assuré. D'ailleurs, sachez que tous les véhicules à moteur, même ceux immobilisés, doivent être assurés. En effet, la loi française exige une assurance minimale d'une garantie responsabilité civile, ou assurance au tiers. La souscription d'un contrat d'assurance est mise en évidence par l'attestation d'assurance (carte verte assurance), mais aussi par le certificat d'assurance (papillon vert) à apposer sur le véhicule de façon visible. Il faut savoir que le certificat d'assurance doit présenter le nom de l'assureur, le numéro du souscripteur, le numéro d'immatriculation ou numéro de série du véhicule, ainsi que la durée de validité du contrat d'assurance.

Les projets devront être déposés sur la plateforme internet « Démarches Simplifiées » (voir le lien dans l'avis d'AAP téléchargeable ci-dessous) avant la date et l'heure indiquées sous peine de rejet pour forclusion. La clôture de l'appel à projets aura lieu vendredi 28 mai 2021 à 23h59.

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Vous êtes ici Accueil » Actualités » Aide aux aidants: un appel à projets pour développer des plateformes pédagogiques La CNSA lance un appel à projets visant à développer des plateformes pédagogiques de soutien et de formation à distance pour les proches aidants de personnes âgées ou handicapées. 8 à 11 millions de personnes viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap. Appel à projet aide aux aidants. La Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » vise à prévenir l'épuisement et l'isolement de ces aidants, en diversifiant et en augmentant les capacités d'accueil des lieux de répit, en proposant des solutions de relais, en leur ouvrant de nouveaux droits. Elle fixe notamment comme objectif d'accompagner 450 000 aidants sur la période 2020-2022. Pour atteindre cet objectif, la CNSA souhaite soutenir le développement de plateformes pédagogiques de soutien et de formation à distance En savoir plus (lien vers le site de la CNSA)

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Depuis plusieurs années, la Fondation APRIL étudie la perception des Français sur l'univers des aidants et leurs proches, leurs profils, leur quotidien, leurs attentes et leurs besoins, en matière de santé, d'accompagnement ou de législation. Le terme "aidant" demeure peu connu par les Français et souvent, nous pensons qu'ils sont peu nombreux. Un appel à contributions pour valoriser les initiatives innovantes de soutien aux proches aidants | Association Française des aidants. Pourtant, ce sont des millions d'aidants qui, tous les jours, toute l'année, accompagnent des proches dans leur maladie éphémère, chronique ou incurable. Pour l'immense majorité d'entre eux, ce sont des français silencieux, comme les maux qu'ils subissent: la maladie d'un proche, mais aussi le silence, la crainte d'être jugé, le désintérêt des médias. Pour répondre à leur besoin d'être soutenus, et à la nécessité d'une reconnaissance de ce statut pour y parvenir, la Fondation APRIL a imaginé et produit une collection vidéo de 16 portraits d'aidants. Découvrez-les tout au long de ces prochaines semaines

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À échéance, l'Odas sélectionnera une dizaine d'actions qui porteront sur trois sujets: Permettre aux proches aidants de se reconnaître comme tel. Prévenir et repérer les situations de fragilité et d'épuisement du proche aidant: le rôle des services à domicile. Appel à projet aide aux aidants pour. Les jeunes aidants. Une attention toute particulière sera portée à l'implication des proches aidants tout au long du projet, à l'ancrage de ces projets dans un écosystème local et dans des dynamiques de territoires, à l'expertise et aux compétences mobilisées par le porteur de projet, aux modalités de promotion de l'action auprès des publics et des acteurs, à l'impact de l'action et à ses modalités d'évaluation. Pour en savoir plus ou soumettre une initiative: Filed under: Non classé

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Pour soutenir des CLIC La CARSAT Aquitaine participe au financement des CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination) incarnés par des structures publiques (CCAS, Conseil Départemental, Syndicat Intercommunal, Groupement d'Intérêt Public) ou à but non lucratif, chargés d'assurer une coordination sur un territoire donné, pour un public de retraités. Appel à projets 2021 - Programme Azalée dans le cadre "Soutien en faveur des proches aidants" | personnes âgées | ain.fr. Les CLIC de niveau 1, 2 ou 3 assurent des missions différentes selon leur niveau, allant du plus simple comme l'accueil, l'orientation, l'information des retraités, de leur famille ou des professionnels, jusqu'à l'évaluation des besoins, l'élaboration du plan d'aide et son suivi. Ils sont également chargés d'animer le territoire, de participer à des actions de prévention, ou des conférences et de mettre en œuvre les dispositifs d'action sociale de la CARSAT Aquitaine. Les subventions qui leur sont accordées sont autant liées à leurs missions qu'à leur degré d'implication dans les dispositifs mis en œuvre par la Carsat. Information Pour obtenir une demande de subvention ou pour toute information, devenez partenaire.