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Quels sont les droits du locataire en cas d'augmentation de loyer dans ce contrat? En réalité, les loyers en France sont principalement encadrés par une variété de lois et de dispositifs. Bon nombre de propriétaires bailleurs réévaluent donc le loyer de leurs biens occupés à la moindre occasion. Cette situation arrive souvent dans le cas d'un renouvellement de contrat de bail commercial. Certes, en tant que preneur, vous êtes tenu de suivre la législation concernant l'augmentation de loyer. Toutefois, le bailleur doit connaître les limites à ne pas franchir. La loi Pinel du 18 juin 2014 stipule que les deux parties (bailleur et locataire) sont libres de négocier le contenu du contrat de location. Cette loi confirme donc que vous avez encore la chance de demander une réduction de loyer si ce dernier est trop élevé. Par la même occasion, l'article L. 145-38 du Code de commerce prévoit un certain nombre de réglementations. Si vous envisagez donc renouveler le contrat de bail commercial, ci-dessous la liste des lois en cours en France: Le loyer doit normalement se rapprocher de la valeur locative du local commercial; L'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 10% du loyer du bail qui vient de prendre fin.

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La dénonciation par LRAR permet de simplifier la demande de congé en évitant le recours à un huissier de justice. Cependant, dans le cas d'un renouvellement de bail, il sera toujours obligatoire de formuler la demande par un acte d'huissier. Un renouvellement de bail engage les 2 signataires sur un nouveau contrat de location de 9 ans et il est préférable que celui-ci soit bien encadré. La garantie solidaire en cas de cession du droit au bail Pour toute cession du droit au bail seul, le cédant pourra toujours rester « solidaire » au profit du repreneur. Deux nouvelles règles sont toutefois à respecter pour la validité de cette garantie: Le bailleur a 1 mois pour informer le cédant solidaire de tout défaut de paiement du locataire à compter la date à laquelle le loyer aurait dû être payé: articles L. 145-16-1 et suivants du Code de commerce. La garantie ne peut être invoquée que durant les 3 années qui suivent la cession du bail: articles L. 145-16-2 et suivants du Code de commerce. À noter: cette clause n'est pas obligatoire, il s'agit d'une simple possibilité pour les parties.

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La durée du bail commercial et la quasi-suppression de la durée ferme (article L145-4 du code de commerce) La faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, l'article L145-4 du code de commerce dispose que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. La mention « à défaut de convention contraire » a disparu et il est à rappeler que cet article est au rang de ceux qui sont d'ordre public et donc auxquels il est impossible de déroger. Quatre dérogations sont toutefois possibles: Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, Les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation (c'est-à-dire les locaux monovalents visés à l'article R145-10 du code de commerce), Les baux des locaux à usage exclusif de bureaux (article R145-11 du code de commerce) Et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.

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Depuis la mise en place de la loi Pinel en 2014, le bail commercial est soumis à un régime précis. En effet, le contrat de location devra contenir un ensemble de mentions. Cet article vous explique ce qu'est un bail commercial, ses conditions ainsi que ses avantages. Qu'est-ce qu'un bail commercial? C'est un contrat de location mis en place entre le propriétaire d'un bien et un futur occupant, le locataire. Ce dernier le loue dans le but de l'utiliser pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Pour ce faire, ce dernier doit impérativement être répertorié dans le registre des commerces et des sociétés, mais s'il est artisan, ce dernier devra être inscrit au répertoire des métiers. Il faut savoir qu'avant la mise en place de la loi Pinel, les baux commerciaux n'étaient entourés par aucune règle, mais cela a été modifié en 2014, lors de son adoption, et ce, dans l'objectif de maîtriser les prix des loyers, mais aussi de permettre aux nouveaux commerçants de s'installer plus facilement.

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Allongement de la durée du bail En principe, un bail commercial dure 9 ans, mais il était possible de recourir à un bail dérogatoire, qui ne dure que deux ans maximum. Ce délai a été rallongé à 3 ans, grâce à la mise en place de la loi Pinel, mais si les deux parties veulent renouveler leur contrat, il faut savoir qu'il leur sera impossible de recourir une nouvelle fois aux baux dérogatoires. Ils devront utiliser le bail commercial classique de 9 ans. L'encadrement des loyers Cette mesure existait avant la mise en place de la loi Pinel, mais deux aspects ont été modifiés depuis 2014. Tout d'abord, la révision du loyer pendant la durée de location était calculée avec l'indice du coût de la construction, mais avec la loi Pinel c'est l'indice des loyers commerciaux qui est mis en avant. Il est calculé avec trois variantes: le prix à la consommation; le chiffre d'affaires du commerce de détail; l'indice des loyers d'activités tertiaires. Pour le deuxième aspect, il concerne le plafonnement des loyers.

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II. La forme et le contenu de la demande de renouvellement A la différence du bailleur qui doit en application de l'article L 145-9 du Code de commerce délivrer le congé par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par un huissier de justice, le preneur peut demander le renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité est prévue par l'article L 145-10 du Code de commerce. La demande de renouvellement doit être adressée au bailleur dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, ou à tout moment si le bail expiré a été reconduit tacitement. A toutes fins utiles, il faut rappeler que le coût d'un congé délivré par un huissier dans le cadre d'un bail commercial est fixé par un tarif, son coût est de 79, 43 € TTC (article A 444-A du Code de commerce). Le recours à un huissier de justice peut être opportun dans la mesure où la demande de renouvellement doit contenir sous peine de nullité des mentions obligatoires dont les termes de l'article L 145-10 du Code de commerce qui vise notamment l'acceptation du bailleur en absence de réponse de sa part dans le délai de trois mois.

L'article L145-16 se pare également de la nouvelle sanction et dispose désormais en son premier alinéa que sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. La mise en œuvre de la sanction Fallait-il recourir au juge ou les parties pouvaient-elles d'elles-mêmes écarter l'application de telles clauses? La Cour de cassation avait considéré aux termes d'un arrêt du 21 juin 2006 (Civ. 3ème, 21 juin 2006, n° 05-13. 607), dans une affaire portant sur les clauses d'un règlement de copropriété que les clauses du règlement d'un copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge. → Il est toujours nécessaire de recourir au juge pour que soit déclarée et réputée non écrite une telle clause. Le juge peut-il soulever d'office le caractère réputé non-écrit? La réponse est négative en ce qui concerne le statut des baux commerciaux.