Titre De Séjour Pour Ascendant De Conjoint Etranger D'un Français | Carte Postale Ancienne 77 Meaux. Avenue De La République 1909
Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d'abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu'il est à la charge de son enfant. Mais de quelle manière? Afin d'obtenir ce fameux sésame d'une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu'il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu'il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum). Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d'y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.
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En effet depuis la loi du 24 juillet 2006 les dispositions relatives aux tires de séjour délivrés aux ascendants ont été abrogées. De ce fait ils ne peuvent résider en France que s'ils remplissent les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour; A priori le seul envisageable est la carte de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet alinéa dispose que la carte de séjour peut être délivré à un étranger "dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
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Sachant qu'il vient souvent en France avec un visa court séjour, qu'il est retraité, propriétaire d'un logement et que je lui envoie depuis 3 ans une pension alimentaire déclarée sur mes fiches d'impôts. Tous vos conseils, informations seront les bienvenus. Avec tous mes remerciements, Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullah. Ton père est un homme remarquable, un homme de principe et valeur. Violer la loi, ce n'est pas son genre. C'est tout à son honneur. Si sa maladie l'emporte à cause de son respect des lois, je crois qu'il sera mort en martyr. La condition de ressource est là pour éviter d'ajouter de la misère. On a le droit de vivre en France mais pas dans la misère. Pour faire avancer la problématique, il faudrait éventuellement demander ils peuvent faire sauter cette condition de ressource, vu que ton père a des ressources (il pourrait même vendre son appart/maison pour augmenter son capital). S'il est retraité de la Sécu française, il peut venir sans problème. Détails ici. Sinon, il faut se marier avec quelqu'un a une meilleure situation que toi.
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Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. L'ascendant non à charge doit apporter la preuve qu'il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d'épargne…). En plus des justificatifs demandés, l'ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.
Citation: Puisque il y en a trois types de demandes de visa long séjour pour ascendant de conjoint d'un ressortissant français, pourriez-vous m'expliquer plus concretement quels parents remplissent les conditions pour obtenir un visa long séjour pour rester plus long avec leurs enfants? Dans mon cas, existe-t-il une possibilité d'avoir mes parents ici pour 6 mois ou un an? A quel type de visa faites vous allusion? Hormis le visa court séjour il existe le visa long séjour donc supérieur à 3 mois. Vos parents peuvent essayer de le demander sur le fondement de l'article auquel j'ai fait référence dans mon précédant message. Ils peuvent au pire demander un visa court séjour et ensuite solliciter son renouvellement ce qui conduirait à 6 mois. Bien cordialement
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