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2 août 2020 — Les projets de loi 141 et 16 ont été respectivement adoptés en juin 2018 et en décembre 2019. Toutefois, certaines des dispositions qu'ils contiennent prendront effet ultérieurement, soit après la date de publication du règlement s'y rattachant. Afin d'éliminer toute confusion à ce sujet, Québec a tenu à rappeler les dates d'entrées en vigueur touchant ces dispositions. En voici quelques exemples: Assurances du syndicat: les risques couverts La nouvelle version de article 1073 du Code civil du Québec imposera à tout syndicat de copropriétaires, le 15 avril 2021, de souscrire une couverture d'assurance dont les risques sont couverts « de plein droit ». Projet de loi 141 assurance copropriété enregistrés. Tous les syndicats ne souscriront pas nécessairement à toutes ces protections, mais dorénavant, un contrat d'assurance devra préciser les risques qui sont exclus. Le tout devra être expressément indiqué dans la police d'assurance ou dans un avenant (en caractères typographiques apparents. ) Valeur à neuf (de reconstruction) La loi impose au syndicat de souscrire une assurance couvrant la « valeur à neuf » de l'immeuble.
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15 avril 2021 — Le projet de loi 141 a été adopté en juin 2018. Toutefois, certaines des dispositions qu'il contient prenait effet ultérieurement, soit après la date de publication d'un règlement s'y rattachant. Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d'entrée en vigueur de celles-ci. Réformes de la copropriété divise : comprendre les nouvelles lois | RGCQ. Afin d'éliminer toute confusion à ce sujet, a tenu à rappeler les dates d'entrées en vigueur touchant ces dispositions. La valeur de reconstruction Par la publication de ce règlement dans la Gazette officielle, l'article 1073 du Code civil du Québec impose (à partir du 15 avril 2021) au syndicat de souscrire une assurance dont le montant soit suffisant pour pourvoir à la reconstruction de l'immeuble ( valeur de reconstruction). Évaluation de l'immeuble La valeur de reconstruction doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d'un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement.
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17 mars 2020 - Le projet de loi 41 a été adopté aujourd'hui même. Cela veut donc dire que l'article 1074. 2, issu de l'adoption du projet de loi 141 (sanctionné en juin 2019), a été modifié pour rétablir le fardeau de la preuve sur un copropriétaire, advenant qu'un sinistre trouve sa source dans son unité. L'article 1074. 2 a fait l'objet d'une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d'assurance », estiment plusieurs juristes en droit de la copropriété. Or, le projet de loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation. On peut y lire que l'article 1074. Projet de loi 141 assurance copropriété pas. 2 est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'il a sous sa garde". Les termes « par sa faute » donnaient parfois lieu à un concours de « sémantique, duquel les syndicats et leurs copropriétaires pouvaient ressortir perdants », précise l'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur.
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Chercher le registre de la copropriété pour une fiche descriptive de l'unité de base du promoteur Parfois, dans les documents de la copropriété, il est possible de trouver les fameuses brochures où il est inscrit " à partir de ". En général, ce document indique les matériaux de base. Pour les copropriétés plus récentes, surtout les copropriétés construites par phases, les promoteurs mettent en place un site internet mentionnant les informations de base sur les matériaux. Projet de loi 141 assurance copropriété du. Il est aussi possible de communiquer avec le promoteur pour obtenir le descriptif. Trouver un douanier ou douanière de la copropriété Il peut arriver qu'un copropriétaire soit présent depuis le début de la copropriété. Voici quelques pistes pour déterminer les matériaux types d'une unité qui n'a pas subi de transformations: Armoire de cuisine en mélamine Lors de la réalisation du registre, nous considérons également le nombre de pieds linéaires des armoires. Il est de plus en plus commun d'avoir des rénovations majeures où la cuisine est agrandie.
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E. ) et secrétaire général du RGCQ
Dates d'entrées en vigueur inconnues L'article 1070 du Code civil du Québec, qui traite du registre de la copropriété, comporte deux amendements issus de l'adoption des projets de loi 141 et 16, dont un deuxième alinéa qui stipule notamment ce qui suit: « Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, le carnet d'entretien, l' étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l'immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement. ». Cet article comporte un deuxième paragraphe (article 1070. 2) qui prévoit que « Le conseil d'administration fait établir un carnet d'entretien de l'immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Le projet de loi 41 a été adopté | CondoLegal. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. » Or cet article n'est pas encore en vigueur. En l'état actuel des choses, un syndicat ne peut être tenu de produire au registre de la copropriété cette étude ni ce carnet, advenant qu'ils n'aient pas encore été réalisés.
Comptez sur l'expertise de nos artisans pour entretenir correctement votre assainissement que vous soyez particuliers ou professionnels. Quand la masse des boues atteint 50% du volume total de l'installation de l'assainissement, il va falloir procéder aux travaux de vidange de la fosse toutes eaux. En principe, cette dernière se vidange tous les 2 ou 3 ans afin d'éviter tout souci et répondre aux préconisations de service public d'assainissement à Sens (89100). Cette étape d'entretien permet également d' améliorer le bon fonctionnement du drain. Comment éliminer les odeurs de canalisations et leurs causes ?. En effet, si ce dernier ne fonctionne pas correctement, cela nécessite de grands travaux pour établir un nouvel étalement des eaux. Souvent localisée chez les particuliers, la fosse toutes eaux garantit la liquéfaction partielle des matières polluantes. Dans le but d' éviter les bouchons des drains ou des canalisations, la vidange de votre fosse toutes eaux à Sens (89100) s'impose. Ce type d'intervention doit être réalisé par un spécialiste d'assainissement comme France Assainissements.
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