Comment Obtenir Le Titre De Comptable Agrée Au Maroc ? L'Examen Annuel D'Aptitude Professionnelle - Freelance Press, Marché De Greoux Les Bains Mappy

92. 837 du 03 février 1993 relatif au titre de Comptable Agréé. Il était attribué sur la base d'un dossier présenté par les professionnels et examiné par une commission instituée par ledit décret et présidée par le Ministère chargé des Finances. Les candidats qui répondaient aux critères réglementaires sont portés sur une liste annuelle qui faisait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel. Ce cadre réglementaire souffrait d'insuffisances relatives notamment à l'absence de définition des actes professionnels réservés aux Comptables Agréés, des modes d'exercice de la profession, des obligations, incompatibilités, interdictions et sanctions relatives à l'exercice de la profession. La loi précitée réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés vise à réorganiser cette profession en la dotant d'une Organisation à l'instar de l'Ordre des Experts Comptables (OEC). Cette réorganisation de la profession permettra de remédier notamment aux insuffisances mentionnées ci-dessus.

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Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l'organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle, visé à l'article 21 de la nouvelle loi, pour s'inscrire à la liste de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Il attribue également à ISCAE ( 2) la gestion de ces examens. Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d'étudier les dossiers de candidature, pour s'assurer que les candidats remplissent les conditions requises (voir ci-après), les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d'aptitude et d'aptitude professionnelle seront également définit et assuré par ce même comité. Les candidats admis de manière définitive doivent passer une période de stage d'une durée minimale de 2 ans continus auprès d'un comptable agréé en rendant un rapport à la fin de stage.

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Le concours des comptables agréés L'examen d'aptitude professionnelle comprend une épreuve écrite et une épreuve orale. Épreuve Écrite: L'épreuve écrite comporte la rédaction de deux sujets obligatoires: La comptabilité et le droit fiscal (durée 4 heures). Le droit des affaires (durée 4 heures). L'épreuve écrite peut être rédigée en arabe ou en français selon le choix du candidat. Épreuve Orale: Seuls les candidats ayant obtenu une note d'au moins 10 sur 20 points pour chaque sujet peuvent passer l'épreuve orale. L'épreuve orale porte sur des questions en relation avec les missions du comptable agréé. Résultats Définitifs Seuls les candidats ayant obtenu une note équivalente à 12 sur 20 points au minimum comme moyenne entre les notes des deux épreuves écrite et orale sont admis définitivement. Dossier de candidature Les documents requis pour la constitution du dossier sont: Demande écrite sous forme de formulaire à télécharger du site () du Groupe ISCAE dûment rempli et imprimé. Copie certifiée conforme de la Carte d'Identité Nationale.

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Dans un communiqué publié par le ministère de l'économie et des finances, l'élection des membres des Conseils Régionaux de l'OPCA sera organisée le vendredi 02 Décembre 2016, conformément aux dispositions de la Loi n° 127-12 relative à l'organisation de la profession de Comptable Agréé et à la création de l'O. et notamment son article 50. Les régions concernées par ces élections sont: « Béni Mellal-Khénifra », « Casablanca-Settat », « Fès-Meknès », « Marrakech-Safi », « Oriental », « Rabat-Salé-Kénitra », « Souss-Massa » et « Tanger-Tétouan-Al Hoceïma ». Pour les régions dont le nombre de comptables agréés ne dépasse pas 50, il a été décidé, conformément à l'article 46 de la Loi n°127-12, de les rattacher comme suit: Les trois régions de « Dakhla-Oued Ed Dahab », « Guelmim-Ouad Noun » et « Laâyoune-Saquia El Hamra » sont rattachées à la Région « Souss-Massa ». La région de « Draa-Tafilalet » est rattachée à la Région de « Marrakech-Safi ». Il faut rappeler que le titre de Comptable Agréé était régi par le décret n° 2.

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Ainsi, selon cette loi, nul ne peut porter le titre de Comptable Agréé et exercer la profession à titre libéral s'il n'est pas inscrit au Tableau de l'OPCA, instituée par ladite loi. La deuxième partie de la loi porte sur le fonctionnement de l'OPCA, sur les modalités d'inscription et sur les attributions de l'Organisation en matière de discipline. Une période transitoire permet, en vertu des articles 101, 102 et 103 de la loi susmentionnée, l'accès à l'OPCA pour les professionnels qui remplissent les conditions nécessaires pour avoir le titre de Comptable Agréé, au cours de cette période. L'expérience professionnelle requise est l'exercice de la profession comptable au Maroc justifiée par la production d'une attestation d'inscription à la taxe professionnelle en qualité de comptable. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions et qui exercent à titre libéral avant le premier juillet 2015, pourront continuer à exercer la profession de comptable à titre libéral et indépendant pendant une période de dix ans.

A titre transitoire et exceptionnel, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par l'article 102 de la nouvelle loi mais qui exercent les missions citées dans la définition du comptable agrée (3) seront également en droit d'être inscrit à l'organisation professionnelle des comptables agréés, à condition de prouver qu'ils exerçaient à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le1er juillet 2015. Ces comptables doivent se déclarer auprès de la comité cité à l'article 101 de la loi n° 127. 12 à l'intérieur d'un délai de 12 mois (4) et ce, pour pouvoir continuer à exercer durant 10 ans et être inscrit à l'organisation après avoir réussi l'examen d'aptitude professionnel. (2) ISCAE: l'institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises (3) Selon la définition de l'article 1 de la loi n° 12-12, le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables, qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d'ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes.

Adresse Marché de GREOUX LES BAINS Jeudi Av Brossolette, 04800 Gréoux-les-Bains ouvert jusqu'à 19h Horaires jours de marché mercredi ouvert jusqu'à 19:00 Informations spécifiques Marché de GREOUX LES BAINS Jeudi trouvé(e) à Gréoux-les-Bains dans les Alpes-de-Haute-Provence (04800). Marché Le marché se situe Av Brossolette, 04800 Gréoux-les-Bains. Coordonnées du marché ouvert Marché de GREOUX LES BAINS Jeudi Adresse: Av Brossolette, 04800 Gréoux-les-Bains Téléphone *: Appeler maintenant Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci. Marché de greoux les bains vacances bleues. Service édité par WEBBEL.

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