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C'est dans ce contexte qu'est mise en place une expérimentation pour un traitement automatisé de l'ensemble de ces données. L'expérimentation pour un traitement automatisé Cette expérimentation est le fruit de l'article 40 de la loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d'une société de confiance. Cet article prévoit que « à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat […], les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement ». Le décret 2019-31 vient donc définir les conditions de cette expérimentation. Qui, quoi, quand? Dites le nous une fois marchés publics. Qui est concerné? Toutes les entreprises dont le siège est basé dans l'une des trois régions que sont la Bourgogne France-Comté, la Bretagne et l'Occitanie, et ce pour toutes les procédures de marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.
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Publié le 22 janvier 2019 Infrastructures numériques, THD, Commande publique Un décret, publié au Journal officiel ce 20 janvier, fournit le cadre technique et organisationnel relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations tels que prévus à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il s'agit de rendre opérant dans certains domaines le programme "Dites-le-nous une fois" - codifié à l'article L. Dites le nous une fois du. 113-12 -, laissé en grande partie lettre morte à défaut de décret d'application. Objectif: simplifier les démarches administratives en réduisant la redondance des informations demandées aux usagers. Les catégories d'informations concernées correspondent à des données régulièrement demandées par les administrations aux entreprises, associations et particuliers dans le cadre des procédures entrant dans le périmètre du décret. Le texte détermine la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations.
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Pour organiser l'ensemble de ces échanges d'informations, les administrations pourront s'appuyer sur le catalogue d'API, opéré par la DINSIC, qui permettent l'échange d'informations entre administrations en toute sécurité. Réduire le nombre d'informations et de pièces justificatives demandées aux usagers Un deuxième décret fixe quant à lui la « liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives » dès lors que les échanges organisés par le premier décret sont effectifs.
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L'organisme détenteur de la subvention récupérera alors directement les informations sur l'entreprise auprès des administrations compétentes. Partager la publication "« Dites-le-nous une fois », une fois" Facebook Twitter
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Votre iPhone doit avoir des problèmes Cela peut sembler très évident, mais Apple ne change pas un iPhone comme ça. Si votre iPhone présente une défaillance, qu'il s'agisse de matériel ou de logiciel, il se peut qu'il ne soit pas réparé. Ou qu'au moins la société considère que vous ne valez pas la peine d'attendre qu'elle soit réalisée et vous propose donc un autre nouvel iPhone. Bien entendu, cela ne peut poser aucun problème et doit être vérifié par l'entreprise elle-même à travers ses méthodes et outils d'exécution de diagnostic. Software les problèmes sont moins courants dans ces processus de commutation de téléphone, car ils sont presque toujours résolus en restaurant le système d'exploitation ou en mettant à jour à nouveau le iOS. Avoir un iPhone gratuit - Communauté Apple. Avec d'autres aspects tels que le écran au sein de l' la batterie est résolu par une réparation qui, en règle générale, est effectuée le même jour et vous n'avez donc pas besoin de recevoir un nouvel appareil. Les changements téléphoniques sont effectués lorsqu'une défaillance irréparable se produit ou est liée à la plaque ou doit changer un composant qui n'est pas disponible.