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Le bail mixte peut être résilié par les deux parties à des conditions différentes: – le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois – le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat à des conditions plus strictes que le locataire. Le bailleur ne peut résilier le bail avant l'expiration du terme, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas le faire avant la durée de trois ans ou six ans, peu importe pour quel motif il souhaite le faire. Cependant le bailleur peut donner congé que pour trois motifs avec un préavis de six mois: la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux (exemple:manquement du locataire à ses obligations). Il doit indiquer le motif de la résiliation dans son courrier. Le terme prévu dans le bail n'a pas d'effet extinctif, c'est-à-dire qu'il ne va pas mettre fin automatiquement au contrat. Il est nécessaire de résilier le bail mixte en donnant congé conformément aux règles applicables.

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La résidence principale est définie par la loi comme une résidence « occupée au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure ». Le recours à ce type de bail mixte n'est pas possible pour les locations faites à usage d'habitation secondaire. L'habitation principale suppose donc uniquement une habitation effective, mais pas forcément permanente. Le locataire pourra donc occuper le logement uniquement cinq mois dans l'année pour des raisons professionnelles et ce logement pourra être qualifiée d'habitation principale. L'usage professionnel renvoie à l'absence de caractère industriel ou commercial. L'accord du bailleur peut être obtenu à deux moments différents: – lors de la signature du bail, le locataire et le bailleur se mettent d'accord sur l'utilisation des locaux pour un usage en partie professionnel et en partie d'habitation principale. – à défaut de la mention d'usage en partie professionnelle des locaux, le locataire peut obtenir du bailleur son autorisation expresse ou tacite.

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A défaut de résiliation du locataire ou du bailleur, le bail mixte est tacitement reconduit pour une durée fixe de trois ou six ans. Les règles applicables au bail reconduit seront les mêmes que celles du bail initial. Une des parties peut également proposer le renouvellement du bail. Dans ce cas, il est possible de prévoir contractuellement de nouvelles règles différentes de celles du contrat initial. Sources:... Le 3 avril 2018

Le bailleur souhaitant augmenter le loyer doit respecter une procédure: il doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé-réception ou par huissier; il doit mentionner le montant du loyer et la liste des références ayant servi à le déterminer. Les hausses de loyer en cas de nouvelles locations ou renouvellements peuvent être limitées localement par décret. Résiliation du bail Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le bail est résilié de plein droit si une clause de résiliation le prévoit expressément. Cette dernière joue un ou deux mois selon le cas après un commandement d'huissier demeuré infructueux. Renouvellement du bail Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans). Le propriétaire peut cependant le refuser dans les 3 cas suivants: S'il justifie d'un motif légitime et sérieux: par exemple en cas d'inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombent.

- La ligne à la carte C2 (normale le matin, interrompue l'après-midi). Les lignes à l'arrêt - Les lignes de tramway 1, 2, 3. - Les lignes de bus régulières 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 41, 46, 47, 48, 54, 57, 64, 75, 80, 87, Ligne Express 3 et Cadam est. - Les lignes à la carte C1, C3 et C9. - Le service de transport des personnes à mobilité réduite, Mobil'Azur. Les autres services Les agences commerciales Lignes d'Azur et tous les Parcazur resteront fermés toute la journée. Stationnement gratuit sur voirie Comme à chaque fois qu'un mouvement de grève impacte le fonctionnement des transports en commun, le stationnement sur voirie sera gratuit à Nice. Les usagers dédommagés? Horaires - Lignes d'Azur. Interrogée par Nice-Matin, la régie Ligne d'Azur avait indiqué le mois dernier qu'un "geste commercial" était prévu pour dédommager les usagers pénalisés par ces perturbations. "Les abonnés pourront bénéficier d'un report de leur abonnement du nombre de jours correspondants aux interruptions de trafic.

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Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Dès 2011, la Région a pris part au vaste mouvement d'ouverture des données publiques pour répondre aux enjeux de transparence, de développement économique et d'innovation par les données. Accès et liaisons. Elle a initié une démarche partenariale autour de l'opendata qui s'est traduite par la mise à disposition… 105 jeux de données 1 réutilisations Intégrer sur votre site Copier ceci URL stable Description En vertu de l'article 15 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, la Région s'est vu transférer la compétence départementale d'organisation des services de transports non urbains réguliers (autocars). En 2018, la Région a réunifié ses réseaux de transports et diffuse les données de l'offre de transport public régionale ZOU! (horaires, points d'arrêts, calendriers et routes) des six départements du territoire régional comprenant les: Les lignes de bus interurbaines (au niveau départemental) La ligne des Chemins de Fer de Provence entre Nice et Digne-les-Bains * Lignes Expresses Régionales (LER): 22 lignes desservent plus de 300 communes sur l'ensemble du territoire.

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