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Sunday, 18 August 2024

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La fontaine à eau est-elle une obligation légale dans les entreprises comme dans les ERP? Les entreprises ont l'obligation de donner l'accès à de l'eau potable pour leur salariés depuis déjà 2008. Pour les plus curieux, le site du gouvernement indique que c'est l'article r4225-2 du code du travail qui définit cette loi de la façon suivante: « L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson ». Cependant, l'employeur est libre de choisir le modèle de fonctionnement de la mise à disposition de cette eau: Il peut mettre en place la distribution de boissons par des bouteilles en plastique, ou encore des fontaines à eau avec ou sans bonbonnes. S’hydrater au travail : les fontaines à eau sont-elles obligatoires ?. Quoi qu'il décide de mettre en place, l'exploitant est légalement responsable de l'eau qu'il distribue! Nous vous conseillons donc de mettre en place un système qui vous permette d'assurer en permanence le bon fonctionnement des appareils en service. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) est venue renforcer cette obligation, avec, depuis le 1er janvier 2022, l'obligation suivante: « A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.

Les exigences sanitaires L'entretien des distributeurs d'eau vise à les maintenir dans un parfait état de propreté et à garantir la qualité bactériologique, chimique et organoleptique des eaux distribuées. Plus précisément, cette eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux limites et références de qualité, mentionnées à l'article R1321-2 et l'article R1321-3 du code de la santé publique. Pour y parvenir, la réglementation en vigueur impose aux propriétaires des visites périodiques de vérification et de contrôle afin d'éviter l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes ou de substances susceptibles de provoquer des maladies. Obligation fontaine eau lieu travail continuent de se. La circulaire dgs/pge/1d n° 2058 du 30 décembre 1986 relative aux fontaines réfrigérantes rappelle les dispositions réglementaires, ainsi que les bonnes pratiques à suivre pour entretenir ces installations de distribution d'eau potable. Notez que la responsabilité des propriétaires est pleinement engagée si ces eaux réfrigérées sont à l'origine d'un problème sanitaire.

Informations Juridiques de SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE SIREN: 539 656 173 SIRET (siège): 539 656 173 00017 Forme juridique: EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée TVA intracommunautaire: FR22539656173 Numéro RCS: 539 656 173 R. C. S. Intervention Serrurerie – Cordonnerie de la République. Marseille Capital social: 10 000, 00 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de MARSEILLE, le 02/02/2012) Inscription au RM: INSCRIT (à la chambre des BOUCHES-DU-RHONE, le 29/02/2012) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE Activité principale déclarée: Serrurerie, Menuiserie alu, menuiserie PVC, Vitrerie Code NAF ou APE: 43. 32B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) Domaine d'activité: Travaux de construction spécialisés Comment contacter SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE?

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Numéro de l'objet eBay: 185438223426 Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Serrurerie de la republique 13670 st andiol. Caractéristiques de l'objet Cet objet peut être envoyé vers le pays suivant: Brésil, mais le vendeur n'a indiqué aucune option de livraison. Contactez le vendeur pour connaître les modes de livraison disponibles pour l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 3 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.

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