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Tuesday, 9 July 2024

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Les missions et responsabilités L'entreprise et le gestionnaire doivent être liés par un contrat ou par les statuts qui précisent les responsabilités et les missions du gestionnaire de transport. Les missions confiées au gestionnaire incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. Lorsque le gestionnaire de transport ne réside pas dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ou dans un département limitrophe, la preuve doit être rapportée que tous les éléments relatifs à l'organisation de l'entreprise et aux outils informatiques dont le gestionnaire de transport dispose lui permettent d'intervenir à tout moment, de façon effective et permanente, malgré son éloignement. La délégation de pouvoirs et de signature Le gestionnaire représente et engage l'entreprise.

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Une nouvelle notion de ¨ Gestionnaire de Transport remplaçant celle d'attestataire Le règlement (CE) n° 1071/2009 impose que chaque entreprise emploie un « gestionnaire de transport » résidant dans l'Union européenne, satisfaisant aux exigences d'honorabilité, d'établissement, de capacité professionnelle et financière, et assumant la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, ce qui ne modifie pas la réglementation actuelle, sauf sur 5 points. Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise (Salarié ou Directeur/Gérant ou Gestionnaire externe). Perte d'honorabilité du gestionnaire de transport Les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent désormais aux entreprises un délai maximum de six mois pour procéder au remplacement du gestionnaire de transport qui aura perdu son honorabilité et qui, par voie de conséquence, ne pourra se prévaloir de sa capacité professionnelle tant qu'il n'aura pas été réhabilité. Décès, incapacité physique et départ du gestionnaire de transport En cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent aux entreprises un délai maximum de neuf mois pour procéder à son remplacement.

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Le règlement européen CE n°1071/2009 autorise aux gestionnaires de transport d'exercer leurs missions simultanément dans plusieurs entreprises dans les cas suivants: Le gestionnaire prestataire « extérieur » de service: les entreprises qui n'ont pas de gestionnaire peuvent recourir aux services d'une personne physique, satisfaisant aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelle, habilitée par un contrat de prestation de service, à exercer les tâches d'un gestionnaire pour le compte de l'entreprise. L'activité du gestionnaire devra cependant se restreindre à deux entreprises dans la limite de vingt véhicules. Le gestionnaire dans un groupe d'entreprises de transport: s'agissant d'entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d'un groupe d'entreprises de transport, le gestionnaire dans une maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe. Le gestionnaire gérant majoritaire dans plusieurs entreprises de transport routier: dans ce cas, le gestionnaire pourra exercer ses fonctions dans deux entreprises distinctes de transport routier à condition qu'il ne soit pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et que sa rémunération corresponde aux fonctions qu'il exerce.

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Le gestionnaire de transport s'engage pour l'entreprise aussi bien professionnellement que pénalement. Si un problème survient ou s'il s'avère récurrent, ce dernier doit intervenir sous peine de se voir retirer ses attestations, de payer une amende ou d'être accuser de délit et par conséquent risquer la prison. La réglementation s'applique aussi bien au gestionnaire de transport interne qu'externe. Le gestionnaire posséde l'attestation de capacité et l'honorabilité. Il peut être embauché par l'entreprise en tant que cadre souvent sous la dénomination de directeur technique et être gérant minoritaire, soit être gérant majoritaire ( non salarié). Dans le second cas, il peut officier comme gestionnaire dans deux entreprises différentes à conditions qu'elles n'aient pas de liens juridiques entre elles et qu'elles soient indépendantes. Afin d'endiguer les abus passés où des entreprises louaient la capacité de certains attestataires illégalement, le "paquet routier" a créé le métier de gestionnaire de transport externe.

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Le gestionnaire de transport externe peut officier dans 2 entreprises dans la limite totale de 20 véhicules. L'avantage est que l'entreprise et le gestionnaire sont liés par un contrat commercial: l'entreprise paye pour les services du gestionnaire. 2 façons d'établir ce partenariat: - prestations de services - portage salarial.

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