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Loi de santé: un amendement sénatorial pourrait rendre facultative la mention de l'écart pupillaire sur les ordonnances En septembre 2015, le Sénat a amendé le projet de Loi de santé pour que la disposition de la loi Hamon " les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient " soit complétée, après le mot " indiquent ", par les mots "en tant que de besoin" ( article 32 quater B). Si cet amendement est adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale début novembre, la mention de l'écart pupillaire par les ophtalmologistes ne sera donc plus obligatoire, mais facultative. L'abolition de cette obligation ne devrait cependant pas bloquer les possibilités de vente en ligne de lunettes: d'autres moyens sont possibles pour mesurer un écart pupillaire, comme le souligne par exemple le site d'optique en ligne. En savoir plus: Le décret objet de cet article: Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L.
La loi Chatel promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014 facilite la résiliation des contrats d'assurance et des contrats à tacite reconduction. Vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment après un an. Quel est l'article de la loi Hamon? La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des assurances. Sur le même sujet: Les meilleurs Conseils pour résilier une assurance maison. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment dès lors qu'il est résilié depuis plus de 12 mois. Quelle assurance pouvez-vous résilier avec la loi Hamon? La loi consommation – dite loi Hamon – permet à tout Français de résilier son assurance auto, moto ou habitation à tout moment, après un an d'engagement. Cette mesure vise à simplifier le marché de l'assurance en libérant les consommateurs des limites du renouvellement silencieux. Quel est l'article de la loi Chatel? L'article L136-1 de la loi Chatel dispose: « Le professionnel prestataire de services informe par écrit le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'expiration du délai autorisant le refus du renouvellement, de la possibilité de non-renouvellement.