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Une attestation du blocage des fonds au niveau de la banque. Le reçu de dépôt auprès de l'administration. Régime fiscal des coopératives Au Maroc, les coopératives sont aussi soumises à des impôts et taxes tels que l'IS, la taxe professionnelle et la TVA. Dans certains cas, le résultat fiscal est exonéré d'impôt. Vous trouverez ci-dessous les différents cas d'exonération des coopératives. Exonération à l'IS Toutes les coopérations doivent payer l'impôt sur les sociétés à l'exception des: Coopératives dont la principale activité est la collecte et la revente de matière première provenant des membres de la coopérative. Coopératives qui exercent dans le domaine des transformations des matières premières dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dirhams HT. Coopératives dont des activités connexes sont déjà soumises à l'IS. Seul le prorata du chiffre d'affaires qui n'est pas imposé sera pris en compte pour calculer le montant de l'IS. Coopératives agricoles qui font principalement le lavage, le cirage et toutes activités de conditionnement des agrumes et primeurs qui sont collectés sans transformation auprès des membres de la coopérative.
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15 août 2020 / dans Econseil / La création et la gestion de coopératives au Maroc sont régies par la loi 112. 12 relative aux coopératives qui est entré en vigueur en 2016 et modifié par loi 74. 17 publié le 2 août 2018. Les étapes de la constitution d'une coopérative sont comme suit: La demande de la dénomination auprès d'une délégation régionale de l'Office de Développement de la Coopération (O. D. C. O) Constitution de la coopérative par Approuver les statuts de la coopérative et les signer par tous les adhérents Souscription du capital social Dépôt du capital souscrit et versé, par tous les adhérents, chez une agence bancaire au choix. Celle-ci délivre une attestation bancaire Dépôt du dossier chez les autorités locales par le président ou son suppléant et contre remise par cette dernière d'un récépissé de dépôt de dossier de constitution. Inscription auprès du registre local des coopératives tenu par le tribunal du ressort du siège de la coopérative et ce par le dépôt d'un dossier complet au greffe de ce tribunal de 1ere instance.
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Le Maroc comptait 15. 735 coopératives en 2015 et chaque mois, 120 coopératives sont constituées, selon l'Office du développement de la Coopération (ODCO). Cela veut dire que nous en sommes à plus de 20. 000 entités qui se développent, développent des activités génératrices de revenus et améliorent la situation socio-économique de ses membres. Mais quid du contrôle de ces coopératives et de leur gouvernance? Pour pérenniser les acquis cumulés par les coopératives depuis le protectorat à ce jour, elles sont désormais cadrées par une loi qui leur est dédiée. Et bien que publié dans le Bulletin officiel N° 6696 du 2 août 2018, le Dahir n°1-14-189 du 21 novembre 2014 portant promulgation de la loi n °112-12 relative aux coopératives, n'entre en vigueur que le 31 décembre 2019 (loi 74-16). Une prolongation des délais pour permettre aux anciennes coopératives et à leurs unions d'adapter leurs statuts aux dispositions du nouveau texte. Le nouveau cadre devait apporter plus de transparence et de gouvernance dans la vie des coopératives au Maroc et protéger les droits des adhérents.
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Présenté par: M. Najib ARRIFI et M. Omar AL MADANI Plan de la présentation I- Importance du tissu coopératif au Maroc. - Historique des coopératives au Maroc. - Données statistiques sur les coopératives au Maroc. II- Cadre juridique des coopératives au Maroc. - La loi n° 112-12. - Le principe d'exclusivisme. III- Régime fiscal des coopératives au Maroc. - IS, TVA et Fiscalité locale. - Cas particulier des coopératives d'habitation. - Problématique fiscale des coopératives au Maroc. - Propositions d'amendement du CGI. Pour supporter l'équipe du site, Partagez sur
Toutes les dispositions liées à l'exonération sont citées dans l'article 6 du CGI. Exonération de la taxe professionnelle L'exonération concerne les coopératives dont les activités génèrent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions de dirhams HT. Toutefois, ces coopératives doivent être dans des activités de collecte et de revente de matière première auprès les membres de la coopérative. Exonération de la taxe de services communaux Toutes les dispositions relatives à l'exonération de la taxe de services communaux pour les coopératives dont les opérations sont conformes à la législation en vigueur sont indiquées dans l'article 34 du CGI. Cas particulier des coopératives d'habitation Pour qu'une coopérative d'habitation soit reconnue, il faut qu'elle soit agréée par le ministre des finances. Toutefois, ce type de coopérative est soumis aux mêmes lois que les autres types de coopératives. Toutefois au Maroc, des dispositions ont été prises afin de faciliter la demande d'autorisation lors de la création d'une coopérative d'habitation.