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Il y avait également des organisations qui ont signé, à savoir la Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton, plus tard en date du 17 juin 1982. Il y a aussi le Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité CGT-FO en date du 16 janvier 1987, et enfin le Syndicat FO du livre en date du 20 janvier 1988. Informations santé et prévoyance relatives à l'IDCC 1018 – Convention collective cadres presse quotidienne Cette convention cadres presse quotidienne, référencée par l'IDCC 1018 régit les relations de travail entre les employeurs adhérant au syndicat de la presse régionale et départementale et les cadres de ces établissements. Mutuelle gratuite pour les cadres de l’enfance. Il est à noter que la convention cadres presse quotidienne se trouve dans le même texte conventionnel que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 et la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale du 12 décembre 1995.
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Par la même occasion, ils doivent souscrire une mutuelle santé collective. L'entreprise encourt un risque prud'homal en cas de manquement à la souscription.
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Obligation de souscrire une mutuelle santé d'entreprise Tout comme les non-cadres, les cadres ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle santé collective, excepté dans les cas suivants: S'ils disposent déjà d'une couverture santé (mutuelle individuelle, CMU-C, ACS); S'ils disposent déjà d'une mutuelle santé collective en tant qu'ayant droit; S'ils sont en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois. La dispense doit être faite au moment de l'embauche ou de la mise en place de la couverture collective. Mutuelle santé pas chère pour chômeur : Quelles sont les solutions possibles ?. Mutuelle santé Entreprise pour cadres: quelles sont les garanties minimales? La loi précise que la mutuelle santé Entreprise pour cadres doit prévoir un niveau de garanties minimal. Elle doit garantir: La totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie; La totalité du forfait journalier hospitalier; Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel; Les dépenses de frais d'optique sur la base d'un forfait par période de 2 ans, avec un minimum de 100 euros pour les corrections simples et 150 euros pour les corrections complexes.
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Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI (minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur). Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.
Si l'article L. 2323-26-2 du Code du travail posait le principe de la transmission d'un exemplaire du rapport à l'employeur, il ne disait rien des modalités pratiques de cette transmission. Pour des raisons de preuve (notamment dans la perspective d'une saisine ultérieure de l'instance de contrôle de l'entreprise telle que prévue par l'article L. 2323-26-3 cité ci-dessus), il semblait pertinent d'utiliser un mode de transmission assorti d'une traçabilité. Il pouvait s'agir: d'une notification par voie de remise en main propre contre décharge; d'une notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Le contenu du courrier de transmission pouvait se contenter de rappeler l'exigence de transmission du rapport formulée par le Code du travail. Remarque: pour des raisons de parallélisme des formes, il était préférable que les DP signataires du rapport soient également signataires du courrier de transmission. Modèle de lettre [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] [Qualité/mandat] [Adresse] Etc. [La société/l'entreprise] À l'attention de et prénom], [qualité] Fait à [Ville], le [date] Objet: transmission du rapport de constat d'utilisation non conforme du CICE par [la [Lettre recommandée AR / Remise en main propre contre décharge] [Madame/Monsieur], Selon le cas: Conformément aux dispositions de l'article L2323-26-2 du Code du travail, je vous adresse le rapport daté du [indiquer] relatif au constat d'utilisation non conforme du CICE par [la société/l'entreprise].
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Pour donner du corps à votre rapport, Christelle Jondot, directrice de l'ENGDE, vous conseille de développer certains points: « Lors de la rédaction du rapport, il ne faut pas se contenter d'être dans la description, il faut prendre de la hauteur et faire preuve d'esprit d'analyse. Il ne faut pas non plus hésiter à parler de ses échecs mais en prenant soin de les analyser et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour ne pas les reproduire. Il est important d'appréhender le rapport de stage comme une sorte de bilan de compétences (qu'ai-je apporté à l'entreprise? Que m'a-t-elle apporté? ). Enfin, pour donner de la profondeur au rapport, il ne faut pas hésiter à développer une problématique vécue en entreprise et y apporter des recommandations avec des apports théoriques. » Travaillez votre page de garde: donnez envie à votre correcteur de vous lire N'hésitez pas à ajouter des éléments complémentaires en annexe et renvoyer vers eux dans le corps du rapport. En effet, surcharger le rapport avec des exemples de projets et de réalisations n'est pas pertinent car vous êtes limité par un nombre de page.
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Focus sur le rapport d'activités: objectifs et structure Article rédigé par: Benhoumane Meryem Toute organisation, quelle que soit sa taille, a besoin à un moment donné de faire le point sur l'ensemble des activités menées pendant une période déterminée, et de fixer ses projets avenirs. Pour ce faire, les administrations, associations, ou encore des entreprises de différents secteurs d'activités ont recours à un document particulier: le rapport d'activité. Il représente une sorte de bilan, qui peut être mensuel, semestriel, ou annuel selon le type de l'organisation et de ses besoins spécifiques. Le rapport d'activité permettra de garantir non seulement une meilleure compréhension des actions qui ont été entreprises ou qui seront planifiées à l'avenir, mais aussi une transparence vis-à-vis des acteurs internes et externes à l'institution en question. Qu'est ce qu'un rapport d'activité? Dans sa définition simple, le rapport d'activité est un document écrit, sous forme de compte rendu, qui met le point sur l'ensemble de l'activité passée et future d'une entité ou structure organisationnelle, sur une période donnée.
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On retrouve d'abord la couverture du rapport d'activité, qui doit servir d'accroche aux lecteurs et leur donner envie de découvrir plus en détail le document. Le rapport doit également comporter un résumé, qui donne rapidement une vision globale et générale du contenu, une introduction dans laquelle sont présentés le contexte du rapport et son plan général, un sommaire clair et précis qui permettra de se repérer facilement, et enfin le corps du texte qui comprend tous les projets, opérations, chiffres clés, événements phares, plans d'action et explications détaillées. Les faits marquants, internes ou externes à l'organisation, doivent également être évoqués, y compris les évolutions législatives ou autres transitions qui auraient pu avoir un impact sur les réalisations de l'année ou la période définie, sans oublier un bilan financier et compte de résultat, ne serait-ce qu'à travers un tableau des lignes comptables, accompagné de commentaire et analyses aussi explicites que possible. Un focus peut également être fait sur un projet bien spécifique, où ce dernier pourra être étalé et présenté en détails et sans restrictions, dans la limite des règles de simplicité et la clarté des messages transmis.
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Avant de transmettre votre demande, procédez à une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA afin de vérifier que vous êtes bien éligible. Si vous percevez le RSA, aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la prime d'activité.
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Dans cette partie-là, il est tout à fait possible d'insérer des photos du projet, ou d'accompagner son texte de témoignages, etc. Les objectifs et les projets de l'année à venir doivent également figurer et faire partie du corps du texte, sous forme d'une présentation de la stratégie adoptée qui peut à son tour être divisée en plusieurs axes ou points. Un tableau et une analyse adéquate relative au budget de ces projets avenirs doivent également être exposés en détails. Enfin, la conclusion est nécessaire pour finaliser le texte, partie dans laquelle sera repris dans un esprit de synthèse l'ensemble du contenu du compte rendu d'activité, en rappelant les points principaux, les grandes lignes, et les actions de manière explicite, cohérente, et pertinente.
[Signature] Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Gardez l'avis de réception afin de disposer de preuves en cas de litige ou de non-réponse de votre assureur.