Prérogatives Des Agents De Securite Privee : Inspection Visuelle Et La Fouille Des Bagages - Le Blog De La Sécurité Privée – Kit Déco 2Win Sherco 50 Sm-R / Se-R 2014-2018 |Dam Sport
Personnel affecté aux palpations de sécurité et à l'inspection visuelle des bagages à main. Le programme de la formation dispensée par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l'inspection visuelle et fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité des spectateurs. PERSONNES CONCERNÉES Agent de Prévention et de Sécurité PROGRAMME 1. Cadre juridique de la palpation 2. Objectif et organisation de la palpation 2. 1 Objectif de la palpation 2. 1. 1 Points de contrôle d'accès et spécificité des contextes 2. 2 Cas particuliers 2. 3 Les risques de réactions négatives, prévention et traitement 2. 4 Anticipations facilitant 2. 2 Organisation des mesures de palpations 2. 2. 1 Dispositif de premier et second échelon 2. 3 Découverte d'un objet suspect 3. Le contrôle des sacs et bagages 4. Objets prohibés à interdire d'accès – Interdictions de la loi du 6 décembre 199-1 – Interdictions de la Fédération Française de football – Interdictions propres aux différents cahiers de charge 5.
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Les personnes habilitées Le Code de la sécurité intérieure désigne les agents habilités à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Les agents de police municipale Leur compétence résulte du dernier alinéa de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose: « Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Leur compétence résulte du dernier alinéa de l'article L. 531-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose: « Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L613-3, ils peuvent procéder à... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé? Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours J'en profite
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Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. -INSPECTION/FOUILLE DES SACS: Cet article donne la possibilité à tous les agents de sécurité ayant une carte professionnelle "surveillance humaine" d'inspecter visuellement des bagages, et même les fouiller (mettre les mains à l'intérieur) si la personne est d'accord, pour l'accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle de plus de 300 personnes. - PALPATION: Cet article donne la possibilité aux agents de sécurité de palper les personnes, UNIQUEMENT pour l'accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle rassemblent plus de 300 personnes. L'agent de sécurité doit être agrée par le CNAPS + OPJ sur place + même sexe + accord de la personne palpé. Conformément à l'Article L613-2 (.. ) Les [ agents de sécurité "surveillance humaine"], spécialement habilitées à cet effet et agréées par le [préfet] ou, à Paris, par le préfet de police (... ) peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
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Miséricorde! Cet article impose un agrément du CNAPS de l'agent même pour inspecter visuellement ou fouiller un bagage! Alors que l'article L613-3, lui, n'impose pas d'agrément du CNAPS pour inspecter visuellement ou fouiller un bagage! L'article R613-6 est issue d'un décret, alors que l'article L613-3 est issue d'une loi (donc cette dernière est plus "forte" qu'un simple décret), Cependant, il convient d'observer que l'article R. 613-6 CSI n'amoindrit pas les garanties entourant les fouilles, mais au contraire les augmente. Or, s'il est interdit de réduire les garanties données par la loi pour l'exercice des libertés publiques (Constitution, art. 34), rien n'empêche d'aller au-delà de ces garanties légales par voie règlementaire! Donc tout les agents de sécurité assurant une inspection visuelle des bagages ou la fouille de ceux-ci, pour l'accès à ces manifestations sportives/récréative/culturelle, sont dans l'illégalité si ils n'ont pas d'agrément du CNAPS pour le faire!! D'abord, la loi n'exige pas d'agrément en ce qui concerne les bagages, alors qu'elle l'impose en ce qui concerne les personnes (al.
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