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Saturday, 3 August 2024

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être déposée à la Banque nationale. Reconnaissance d'un patrimoine social Suite à l'entrée en vigueur du CSA, la société simple disposera d'un patrimoine d'affectation et ce, même si elle est dépourvue de personnalité juridique. Ce patrimoine est composé des apports initiaux des associés et du résultat de l'activité de la société. Ceci implique une séparation entre le patrimoine de la société simple et celui de ses associés. Les créanciers des associés ne peuvent pas saisir directement les avoirs de la société. Société patrimoniale familiale belgique et canada. Par contre, les créanciers de la société peuvent saisir de leur côté tant le patrimoine de la société que celui des associés. Responsabilité solidaire des associés Les associés de la société simple sont désormais tenus solidairement de l'ensemble des dettes de la société (et non plus uniquement à concurrence de leur apport à la société simple). Cela signifie que les créanciers de la société peuvent réclamer le remboursement de la totalité de leur créance à un des associés, à charge pour celui-ci d'exiger des autres associés qu'ils le dédommagent chacun à concurrence de sa participation dans la société.

La holding familiale détient des actions cotées Voici une holding familiale qui détient une participation dans AB InBev, dont la valeur d'investissement excède 2. Suivant le nouvel article 203, §1, 7° du CIR, les dividendes recueillis par la holding ne pourront bénéficier des RDT - et seront donc pleinement taxés à l'impôt des sociétés (au taux de 33, 99%) - si l'utilisation de la holding vise à obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, la déduction des RDT; la holding n'est pas "authentique", c'est-à-dire qu'elle ne répond pas à "des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique". En bref, le fisc pourra combattre ce montage (et taxer pleinement les dividendes) si celui-ci est artificiel et s'il a été principalement constitué pour bénéficier de la déduction des RDT. Il ne faut toutefois pas se fourvoyer. La règle anti-abus restera selon moi uniquement applicable dans des cas "extrêmes". Créer une société immobilière pour la gestion de son patrimoine. Par exemple: plusieurs membres d'une même famille rassemblent leurs participations dans une société cotée au sein d'une holding, dans le but précis d'atteindre le seuil de 2.