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Saturday, 17 August 2024
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LES ECOLES: Ouvert du Lundi au Vendredi: 8:30 - 16:30 Saint-Pierre: 1 Lot Vadivel Vayaboury – ZI 4 02 62 25 30 76 Saint-Gilles: 3 Pl. les Coquillages 97434 Boucan Canot 02 62 74 08 58 Ecoles d'esthétique à La Réunion 1 Lot Vadivel Vayaboury – ZI 4 97410 Saint-Pierre 06 92 53 88 77 | 02 62 25 30 76 Les Magasins: Saint-Pierre: 79 bis rue du Four à Chaux 02 62 25 30 76 Saint-Gilles: 3 Pl. les Coquillages 97434 Boucan Canot 02 62 74 08 58

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Cette autorisation vaut pour l'ensemble du monde. Cette autorisation de diffusion n'a pas de caractère exclusif et l'Auteur conserve toutes les autres possibilités de diffusion concomitantes de son Œuvre. ARTICLE 3 – Obligations de l'Auteur Cette autorisation est accordée à Mémoire(s), Identité(s), Marginalité(s) dans le Monde occidental contemporain Cahiers du MIMMOC dans le cadre du respect et de la préservation du droit de la propriété intellectuelle. L'Auteur est responsable du contenu de son Œuvre et doit s'assurer en particulier de bénéficier de toutes les autorisations nécessaires pour reproduire ou représenter tout document, texte, image ou dessin dont il ne serait pas l'auteur. Les autorisations sont à demander auprès des auteurs ou des éditeurs. Quelles sont les modalités de diffusion en ligne ? | CNIL. Les courtes citations sont autorisées. L'Auteur s'engage à signaler à Mémoire(s), Identité(s), Marginalité(s) dans le Monde occidental contemporain Cahiers du MIMMOC toute utilisation, dans son Œuvre, de documents dont il ne serait pas l'auteur et pour lesquels il n'a pas obtenu d'autorisation de reproduction et de représentation.

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Il est en principe défendu d'utiliser la création d'autrui sans l'accord de son ou de ses auteurs. Cependant, le Code de la propriété intellectuelle ( article L 122-5) a ménagé quelques « exceptions » à cette interdiction de principe, parmi lesquelles figure l'exception dite de « courte citation ». Certains critères doivent cependant être respectés pour que la citation soit valable: 1. La mention du nom de l'auteur et de la source de l'oeuvre citée Pour des raisons pratiques, il peut être admis, par exemple en matière audiovisuelle, que le nom de l'auteur et la source de l'oeuvre citée soient simplement mentionnés à la fin dans le générique. 2. Une reproduction « à l'identique » L'extrait de l'oeuvre choisi doit être reproduit « à l'identique » et ce, de manière stricte. Il ne doit donc en aucun cas être modifié. 3. CORSAIRE Consulting : Autorisation de diffusion. Une reproduction « partielle » La notion de « citation » implique nécessairement l'idée d'une reproduction « partielle ». La loi ne définit pas dans quelle mesure la reproduction est autorisée ni quelle portion de l'oeuvre pourrait être reprise sans autorisation.

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Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l'instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l'instance par les greffes. Cette circulaire envisage les aspects pratiques de la communication des décisions de justice aux tiers, dans la perspective de concilier le principe de la publicité de la justice, qui résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres principes liés au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la protection de l'ordre public. Elle n'innove pas en ce domaine mais fournit un guide pratique à cette communication, en distinguant les matières civile et pénale. Autorisation de diffusion au tiers de. Dans les deux cas, c'est le caractère public du jugement qui explique la possibilité donnée aux tiers d'obtenir une copie des décisions. En matière civile, la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile dispose que les débats sont publics (art.

Dans le cas le plus habituel, un demandeur souhaite obtenir la copie d'une seule décision de justice. Il doit alors saisir le greffe de la juridiction qui l'a rendue, soit par lettre (simple ou recommandée avec accusé de réception), soit en utilisant un formulaire Cerfa disponible sur le site du ministère de la justice. Pour une décision pénale dont l'obtention suppose l'accord préalable du parquet, la demande doit toutefois être soumise directement par écrit à celui-ci. La communication peut alors être effectuée sous la forme papier ou par voie électronique (du moins jusqu'à la mise en place effective de la plate-forme PLEXE). Autorisation de diffusion en ligne. La circulaire recommande que le contenu de la décision communiquée soit limité au seul dispositif, comme des textes spéciaux le prévoient déjà dans certaines matières (divorce, presse, par ex. ). Il est d'ailleurs à noter que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après des débats en chambre du conseil (projet, art.