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Le Code général des impôts est clair: une entreprise percevant une indemnité d'assurance doit la déclarer au fisc. Selon le principe fiscal, une indemnité d'assurance, bien qu'elle répare un préjudice, constitue un produit imposable dès qu'elle a pour objet de compenser la perte ou la dépréciation d'éléments de l'actif professionnel ou de compenser une perte de recettes qui, autrement, auraient été soumises à l'impôt. Indemnité assurance sur emprunt et rsi. Pour adoucir l'impact de cette règle sévère, il est toutefois prévu, dans certains cas, une imposition étalée dans le temps. Selon le préjudice subi, les indemnités sont soit imposées directement comme des recettes, soit comme des plus-values. Les indemnités pour perte d'actif Vous avez perçu une indemnité couvrant un sinistre ayant détruit des biens de l'actif (perte de machines à la suite d'un incendie ou d'une inondation, par exemple): il en résulte une plus-value imposable. Celle-ci est à court terme si l'indemnité excède la valeur nette comptable du bien perdu; et à long terme dans le cas contraire.

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Entreprise Gérer ses impôts La plupart des primes d'assurance payées par l'entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable. Primes d'assurance déductibles du bénéfice imposable Les primes d'assurances sont déductibles lorsqu'elles sont destinées à couvrir un risque dont la réalisation entraînerait: la perte d'un élément d'actif (incendie, inondations, bris de glace); ou une charge d'exploitation (responsabilité civile à l'égard d'un tiers: responsabilité professionnelle, responsabilité du fait des préposés, responsabilité en cas d'accidents causés par les véhicules appartenant à l'entreprise ou employés par elle et utiles à son fonctionnement, garantie décennale, insolvabilité des clients). Cas spécifiques Assurance-vie au bénéfice de l'entreprise sur la tête d'un dirigeant Les primes ne sont pas déductibles des résultats des exercices au cours desquels les dépenses correspondantes ont été engagées, mais sont retranchées du résultat de l'exercice au titre duquel le capital est perçu soit lors de la réalisation du risque (décès, invalidité, accident), soit lors de l'expiration du contrat.

Elles sont admises en déduction dans les mêmes conditions, qu'elles se rapportent à une propriété urbaine ( CGI, art. 31, I-1°-a bis) ou rurale (CGI, art. 31, I-2°-a). Ces dispositions s'appliquent aux immeubles donnés en location ou dont le contribuable se réserve la jouissance (à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des locaux d'habitation en application du II de l' article 15 du CGI). En pratique, seule est autorisée la déduction des primes couvrant les risques susceptibles d'affecter les immeubles. En effet, le bailleur n'a pas la charge des assurances relatives aux récoltes, au cheptel et au matériel dans la généralité des cas. Ainsi, il n'est pas en principe tenu compte des primes d'assurance relatives au mobilier (sous réserve des précisions apportées au I-B-2 § 60 s'agissant des monuments historiques). 2. Contrats concernés 30 L'ensemble des primes d'assurance souscrites par les contribuables bailleurs directement auprès d'une compagnie d'assurance ou par un intermédiaire (professionnels de l'immobilier tels que administrateurs de biens, notaires, etc. Fiscalité remboursement emprunt par assurance en. ) sont admises en déduction, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.

Une exposition préalable aura permis aux acheteurs de les examiner. Aucune réclamation ne sera admise concernant les restaurations d'usage et petits accidents une fois l'adjudication prononcée. Les biens précédés du signe + appartiennent directement ou indirectement à l'OVV, ses dirigeants, ses salariés ou ses experts. Les objets d'archéologie et autres objets, compte tenu de leur ancienneté et de leur nature, sont par définition cassés avec restaurations d'usages et reprises. Les restaurations et manques ne seront signalés qu'à titre indicatif, l'exposition ayant permis aux acquéreurs d'examiner les objets présentés. Marsupilami produits dérivées et. Vermot et Associés engage sa responsabilité quant aux descriptions des catalogues, rapports d'état, étiquettes, indications ou annonces verbales; les descriptions pouvant être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente. L'absence d'indication d'une restauration ou d'un accident dans le catalogue, les rapports d'état, les étiquettes ou verbalement n'implique nullement que les biens en sont exempts.

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