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Tuesday, 27 August 2024

L'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame Marie-Odile DELCOURT – Monsieur J. MORINEAU, à l'assurance de sa considération distinguée. La Présidente de l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.

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– Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – a rappelé aux: – PROCUREURS de la REPUBLIQUE et au: – Centre de Médiation et de Formation à la Médiation que "le Médiateur ne saurait cautionner une situation qui va à l'encontre d'une décision de justice. " La reconnaissance, par le législateur, du droit à être assisté par un avocat, fonde l'obligation, pour le juge, de surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été répondu à la demande d'avocat. La jurisprudence qui s'appuie derrière l'article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d'agir en justice en réparation des préjudice ne doit pas être entravé (Cass. 3 avril 2019, n° 17-15. 568). Le 4 MAI 2022. De: L'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400. A: Madame Marie-Odile DELCOURT – Monsieur J. MORINEAU – Centre de Médiation et de Formation à la Médiation – siret: 38126583400089 – 93/95, av. Maison madame figaro - juin juillet 2001 - #SoutienUkraine | eBay. du Général Leclerc – 75014 PARIS Adresse électronique:;.. OBJET: Plainte n° C90. 7 – Requête en date du et déposée le 4 MAI 2022 auprès du: – Centre de Médiation et de Formation à la Médiation – par laquelle l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment ( liste non exhaustive): – la communication immédiate des coordonnées de l'avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par: – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –; et: – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.

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VOUS a rappelé ainsi qu'à: – la POLICE et aux: – PROCUREURS de la REPUBLIQUE, que:. " le Médiateur ne saurait cautionner une situation qui va à l'encontre d'une décision de justice. ". Cedh 7 juin 2001 kress c france 4. L'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l'honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment ( liste non exhaustive):. – la communication immédiate des coordonnées de l'avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par: – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –; et: – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES –; La reconnaissance, par le législateur, du droit à être assisté par un avocat, fonde l'obligation, pour le juge, de surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été répondu à la demande d'avocat.. La jurisprudence qui s'appuie derrière l'article 6-1 de la CEDH, affirme que le droit d'agir en justice en réparation des préjudice ne doit pas être entravé ( Cass. 568).. PIECE JOINTE:. – Le courrier en date en date du 6 MARS 2017 de: – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –;.

—–E-mail d'origine—– De: Agirensemble Pournosdroits <> A: <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; d. ; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; b. ; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <>; <> Envoyé le: Me, 4 Mai 2022 7:40 Sujet: Plainte n° C90. 306. 7011. Cedh 7 juin 2001 kress c france youtube. 7 – Requête en date du et déposée le 4 MAI 2022 auprès du: – Centre de Médiation et de Formation à la Médiation – par laquelle l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive): – la communication immédiate des coordonnées de l'avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par: – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS –; et: – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.

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