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Saturday, 13 July 2024

Le référentiel fournit un cadre pour les traitements tels que la gestion des contrats ( exemple: la gestion des commandes, de la livraison, de l'exécution du service ou de la fourniture du bien ou encore la gestion des factures et paiements), la gestion de programmes de fidélité, le suivi de la relation client pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, ou encore la réalisation d'actions de prospection commerciale. Les traitements exclus du référentiel Le référentiel ne concerne pas les traitements: mis en œuvre pour la détection ou la prévention de la fraude; qui sont susceptibles de conduire à l'exclusion temporaire ou permanente des personnes du bénéfice d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien; qui impliquent un profilage réalisé à partir de données collectées depuis des sources tierces à l'organisme; et ceux dont les données sont collectées par le biais de cookies et autres traceurs. Les principales évolutions par rapport à la norme simplifiée 48 (NS-48) Le référentiel actualise et consolide la doctrine de la CNIL sur la gestion des fichiers de clients et prospects en intégrant les évolutions liées à l'entrée en application du RGPD et à la modification de la loi Informatique et Libertés.

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La CNIL a adopté, suite à une consultation publique, deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés. Les référentiels adoptés par la CNIL sont des outils qui permettent à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. Que faire en cas d’impayés de loyer - Démarches, expulsion du locataire. S'ils n'ont pas de caractère obligatoire (les organismes peuvent s'en écarter de leurs préconisations sous réserve de pouvoir justifier leurs choix), ils permettent toutefois d'offrir de la sécurité juridique aux organismes qui les suivent. Le référentiel « gestion commerciale » Adopté à la suite d'une consultation publique, le référentiel « gestion commerciale » s'adresse à l'ensemble des organismes privés et publics qui mettent en place des traitements de données pour la gestion de leurs activités commerciales. Il remplace la norme simplifiée n° 48, qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il est à noter que le caractère irrécouvrable de la créance doit être prouvé. En cas de non-paiement, total ou partiel, et afin de récupérer la TVA collectée, l'entreprise doit envoyer au client débiteur un duplicata de la facture initiale comportant la mention suivante: « Facture demeurée impayée pour la somme de… € (prix net) et pour la somme de… € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ». Cet état vaut rectification de la facture initiale. Gestion des impayes de la. L'entreprise peut ainsi récupérer la TVA sur sa créance impayée. Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, la TVA peut être récupérée dès la prononciation de la liquidation par la justice. Si la créance avait fait l'objet d'une dépréciation, il convient de la reprendre. Pour cela, on débite le compte 491 « Provisions pour dépréciation des comptes de clients » et on crédite le compte 78 174 « Reprises sur provisions pour dépréciation des créances » (ou le compte 7876 « Reprise sur dépréciations exceptionnelles »).

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