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Votre locataire vous a remis son préavis de départ, ou vous souhaitez revendre votre bien immobilier. Cependant, votre locataire refuse les visites. Dans la mesure où il est chez lui, vous ne pouvez pas entrer contre sa volonté. Il s'agirait d'une violation de domicile, et elle peut être punie par la loi. Que dit la législation concernant les visites d'un bien immobilier, avez-vous un droit de visite systématique? Le locataire a-t-il le droit de refuser les visites? Tout dépend de la situation. Si vous souhaitez faire visiter le logement en vue d'une relocation ou si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, la législation ne sera pas la même. Les visites en vue de la relocation Si votre locataire vous a donné son préavis de départ du logement, sachez qu'il n'a pas l'obligation légale de permettre les visites de son domicile, à moins de mentionner dans le bail au préalable que les visites sont obligatoires, et de prévoir des jours et horaires précis (sauf dimanches et jours fériés).

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Attention: toute clause vous accordant un droit de visite de plus de deux heures par jour est illégale. Si le locataire refuse ces visites, malgré la loi qui vous y autorise, il vous sera alors interdit de pénétrer dans le logement. Si vous vous y risquez, vous pouvez être condamné pour violation de domicile, délit puni d'une amende de 15. 000 € et d'un an d'emprisonnement par le Code pénal (article 226-4 du Code pénal). Mais vous pouvez en cas de refus de votre locataire, lui envoyer un courrier (en recommandé avec accusé de réception) pour lui rappeler la loi et lui demander le respect de celle-ci. Sans réponse de sa part vous pourrez alors engager des poursuites judiciaires. Elles ne vous permettront néanmoins pas de pénétrer dans les lieux avant la fin du contrat de location étant donnée la durée de traitement de ce type de dossier qui est souvent très longue. En revanche, elles vous permettront de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d'instance au titre du préjudice subi dû au retard pris dans la relocation de votre bien.

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Inscrire une clause de droit de visite dans le contrat de bail Lors de la rédaction du bail, le locataire et le bailleur peuvent prévoir qu'une fois la fin du contrat connue, des visites pourront avoir lieu tel jour de la semaine, et à une certaine heure. Cette clause ne pourra pas, sous peine d'être réputée non écrite, prévoir des visites les dimanches et jours fériés, ou des visites de plus de deux heures. Certes, une telle clause ne modifie pas le problème si le locataire refuse que le bailleur vienne visiter les lieux, mais cela peut le prévenir qu'un tel droit existe et éviter les discussions quant aux jours et horaires de visite. En résumé: Le locataire dispose du droit de jouir paisiblement du bien jusqu'à la fin du contrat de bail; Le contrat de location peut prévoir une clause contenant un droit de visite (en accord avec le locataire) en cas de relocation du bien; Sans autorisation expresse du locataire, le bailleur ne doit pas entrer; Les visites ne peuvent pas avoir lieu les dimanches, jours fériés et pour une durée de plus de deux heures par jour; Pour en savoir plus: Le bailleur peut-il vendre son bien en cours de bail?

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Vous ou votre locataire venez de donner congé. Vous souhaitez au plus vite faire visiter le bien en vue de sa relocation ou vente. La loi permet au propriétaire d'organiser des visites, mais comment cela marche concrètement? Le droit de visite en vue d'une relocation du logement Ce droit de visite ne s'envisage que lorsque le locataire a donné congé. En effet, vous ne pouvez pas en tant que propriétaire donner congé en vue de relouer le bien mais seulement en vue d'une vente, d' y habiter vous-même, d'y faire habiter un proche ou pour motif légitime et sérieux. Pour en savoir plus, consultez ici notre article sur la résiliation du bail à l'initiative du propriétaire. En revanche, dès que le locataire vous donne congé, vous avez la possibilité de faire visiter le bien en vue de sa relocation. De nombreux propriétaires profitent de cette opportunité afin de relouer au plus vite et ainsi limiter la vacance locative. La loi du 6 juillet 1989 prend en compte l'intérêt économique du bailleur et autorise l'organisation de visites à raison de 2 heures par jour.

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Il faut expliquer au locataire en place que les visites avantagent les deux parties. Dans un deuxième temps, prévoyez (en tant que propriétaire) la fréquence et la durée des visites à venir. Généralement, elles sont idéales en semaine de 17h à 19h ou le samedi. Attention: vous ne devez pas entrer dans le bien sans l'autorisation du locataire! Ce délit peut constituer une violation de domicile répréhensible par un juge pénal. Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger une visite annuelle de vérification du logement. Vous vous devez de rappeler le droit de visite dont vous disposez auprès du locataire. Ce droit est noté sur le contrat de bail signé par les deux parties. D'ailleurs, le propriétaire peut faire un rappel au propriétaire à ce sujet dès l'entrée dans les lieux. Enfin, en tant que propriétaire vous pouvez invoquer l'argument phare: les économies. En effet, un locataire qui dépose un préavis se doit de payer ses loyers jusqu'à son départ. En revanche, si le propriétaire trouve le remplacement idéal avant l'heure, le locataire est libéré de ses obligations!

Vous pouvez toujours lancer la procédure et demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, mais cela n'aura rien changé au problème initial – sans certitude que votre demande aboutisse. Oubliez également l'idée de pénétrer dans le logement sans l'avis de votre locataire lorsque vous le savez absent: il s'agit d'une violation de domicile pouvant donner lieu à un dépôt de plainte, avec de belles sanctions à la clé (jusqu'à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement). La seule chose à faire est d' engager la discussion avec votre occupant à propos du droit de visite – que ledit droit soit inscrit ou non dans le bail – afin de trouver un accord concernant les dates et les heures des visites. Parce que l'empiétement sur l'emploi du temps du locataire est un argument fréquemment mis en avant, vous pouvez proposer à votre occupant d'organiser des visites en son absence. Dans ce but, il doit vous remettre une autorisation écrite, ainsi qu'un jeu de clés si vous n'en avez pas déjà un (voir ici).

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Géographie et climat Histoire et administration Située en Europe du Sud l'Italie s'inscrit dans une péninsule localisée entre le centre de la mer Méditerranée et les deux îles que sont la Sicile et la Sardaigne. D'une superficie de 301 300 km², elle est rattachée au reste de l'Europe par le massif des Alpes. Elle compte plus de 59 millions d'italiens avec une population qui affiche la plus forte longévité d'Europe. Carte italie imperia mon. L'Italie bénéficie d'un climat majoritairement méditerranéen et de volcans toujours en activité.

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Pour les articles homonymes, voir Imperia. Province d'Imperia Provincia di Imperia Province d'Imperia Administration Pays Italie Région Ligurie Capitale Imperia Communes 67 Président Claudio Scajola ( centre droit) (19/12/2021) Code postal 18100, 18010-18039 Plaque d'immatriculation IM Préfixe téléphonique 0183, 0184 Code ISTAT 008 Démographie Population 213 334 hab. (30-04-2020 [ 1]) Densité 185 hab. /km 2 Géographie Coordonnées 43° 53′ 11″ nord, 8° 01′ 47″ est Superficie 115 600 ha = 1 156 km 2 Localisation Liens Site web site officiel modifier La province d'Imperia ( provincia di Imperia ou provincia d'Imperia en italien) est une province italienne de la Ligurie, chef-lieu Imperia. Elle est située à l' est des Alpes-Maritimes et au sud du Piémont ( province de Coni). Son code et plaque minéralogique est IM. Elle compte 220 217 habitants en 2008 (196 hab. Carte italie imperia quebec. /km 2) sur un territoire montagneux, pour la plupart concentrés sur la côte. Géographie [ modifier | modifier le code] La province d'Imperia, frontalière de la France à l'ouest, est un petit territoire enclavé entre les Alpes au nord et la mer de Ligurie au sud.

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Les villes principales qui sont d'importantes stations balnéaires et des centres de villégiature pour retraités sont représentées par Imperia, Sanremo et Vintimille. Les vallées, encore très agricoles, se dépeuplent inexorablement. D'importants villages, comme Dolceacqua ou Apricale, sont dotés d'un patrimoine historique reconnu et constituent des destinations touristiques de l'arrière-pays ligurien. Politique [ modifier | modifier le code] L'Imperia est une province marquée à droite. Province d'Imperia — Wikipédia. À l'issue des élections provinciales de 2010, son conseil provincial pour la Legislature 2010-2015, est ainsi réparti: Le Peuple de la liberté: 8 sièges; Parti démocrate: 5 sièges; Liste locale pour la liberté: 4 sièges; Ligue du Nord: 3 sièges; Italie des valeurs: 1 siège; Gauche, écologie et liberté: 1 siège. Histoire [ modifier | modifier le code] Le territoire de la province actuelle appartenait historiquement à la province de Nice. Avec le traité de Turin de 1860, la partie occidentale de la province fut cédée à la France, et la partie qui restait au royaume de Sardaigne, composée des districts de Port-Maurice (en italien: Porto Maurizio) et de San Remo mais à l'exclusion de la Brigue et de Tende, allait constituer la province de Porto Maurizio.