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00 € Siege social: 7 Boulevard Maréchal Juin 06800 CAGNES SUR MER 824 103 642 RCS ANTIBES Le 01/10/2019, l'associé unique, Statuant dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code du commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société et a décidé sa transformation en Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle, sans création d'un être moral nouveau. L adresse immobilier cagnes sur mer. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice social demeurant inchangés. Gérance: Monsieur Alain RICCI demeurant 20 Allée des Pruniers 06800 CAGNES SUR MER. Dépôt légal au greffe du TC d'ANTIBES. Pour avis, Le représentant légal. 066 Mandataires: Départ de M Alain RICCI (Président), nomination de M Alain RICCI (Gérant) Date de prise d'effet: 01/10/2019 Dénomination: ELEIS IMMOBILIER Type d'établissement: SARL unipersonnelle (EURL) Code Siren: 824103642 Adresse: 7 Boulevard Mal Juin 06800 CAGNES SUR MER Capital: 5 000.
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Vous changez l'adresse principale de domiciliation de votre entreprise: vous devez donc " transférer l'adresse de votre siège social ". Il s'agit d'une formalité qui nécessite de respecter certaines obligations posées par la loi mais également la procédure qui est prévue dans vos statuts. Vous devez rédiger un procès-verbal de transfert de siège social, c'est-à-dire un compte rendu de votre décision de changement d'adresse. Changement de dénomination sociale en ligne avec un avocat (2022). Ce procès-verbal doit être rédigé uniquement si vous changez l'adresse de votre siège et non celle de votre établissement principal ou secondaire. Nos documents concernent les formes juridiques les plus courantes: SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI, et s'adaptent aux mentions que vous devez obligatoirement prévoir. Le dirigeant de votre entreprise change et cela a été acté par l'AG extraordinaire. Vous devez maintenant rédiger le procès-verbal de changement de dirigeant. Ce document vous permet de modifier le gérant des sociétés SARL, EURL mais également le Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué des SAS et des SASU.
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Par conséquent, il suffit, pour l'associé unique, de rédiger un procès-verbal de décision (qu'il va consigner dans un registre particulier) dans lequel il va insérer une mention spéciale dont voici un exemple: Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale L'associé(e) unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d'effet de la modification de dénomination sociale]: [Nouvelle dénomination sociale]. En conséquence, l'article [Numéro de l'article modifié] des statuts a été modifié comme suit: « La dénomination de la Société est: [Nouvelle dénomination sociale]. Pv changement de dénomination sociale paris. » Le reste de l'article est inchangé. SASU à direction unique dont le président est une autre personne que l'associé unique Dans certaines SASU, le président n'est pas l'associé unique mais une tierce personne. Dans ce cas, le dirigeant social doit établir un court rapport et le transmettre à l'associé unique avant qu'il ne prenne sa décision. Le contenu de ce rapport est très succinct puisque le président va y: Indiquer les motifs rendant nécessaire une modification de dénomination sociale, Soumettre une proposition quant à la nouvelle dénomination sociale, Préciser qu'il appartient à l'associé unique de modifier les statuts en conséquence.
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La SARL doit prévoir entre 150 et 250 euros pour les procédures. Une fois le transfert effectué, elle notifie le changement à La Poste et met à jour ses documents administratifs. Elle effectue également une déclaration aux services des impôts. Que contient ce procès-verbal? Lors de l'AGE pour prendre la décision de transfert, le président de la session en rappelle l'ordre du jour. Transfert de siège social : modèle de PV d'AG (Mise à jour 2022). Plusieurs autres éléments constituent le PV de transfert de siège social SARL. Pendant la réunion, le président présente: Le rapport de la gérance; L'énoncé des décisions votées par l'AGE; La feuille de présence. Modification des adresses et des statuts La nouvelle adresse du siège doit être clairement stipulée par le PV de l'AGE. Il précise aussi la date d'effet du transfert. Les changements qui doivent être apportés aux statuts de l'entreprise doivent également figurer dans le PV de transfert. À noter: le modèle de statut changement d'adresse concerne uniquement l'article R229-3. Outre l'adresse du siège, les autres renseignements mentionnés par l'article ne sont pas à modifier.