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En cas de dépassement d' honoraires, vous pouvez contester le coût de la consultation si vous vous apercevez que le médecin consulté exerce en secteur 1 (médecins conventionnés) alors que vous avez réglé une consultation de secteur 2 (médecins non conventionnés). Vous pouvez alors demander au médecin le remboursement du trop perçu. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: contestation de dépassement d'honoraire et demande de remboursement Le (préciser la date), je me suis rendu à votre cabinet pour une consultation concernant (préciser le motif de votre visite). Accueil - Centre Ophtalmologique Hippocrate. A l'issue de cette consultation vous m'avez demandé de vous régler (x euros). Je me suis acquitté de cette somme par (indiquer votre mode de paiement. Si par chèque, préciser le nom de la banque et le n° du chèque). Or, je constate qu'en tant que médecin conventionné vous exercez en secteur 1 et que, de fait, le montant de la consultation aurait dû être de (y euros). Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir me rembourser diligemment la somme de (x-y euros).
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ACS et dépassement d'honoraires ne sont donc pas compatibles. Remboursement du dépassement d'honoraires: comment ça marche? La Sécurité Sociale ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires. L'Assurance Maladie rembourse 70% du tarif d'une consultation généraliste (moins 1 € de participation forfaitaire). A vous de payer les 30% restants et les dépassements d'honoraires! Pour obtenir le remboursement de ces frais, il vous faut souscrire une complémentaire santé. Dépassement d'honoraires du médecin - Modèle de lettre - Droit-Finances. Selon le niveau de garanties choisi, vous pourrez être couvert de tout ou partie des honoraires qui vous sont facturés. Attention, toutes les mutuelles ne couvrent pas les dépassements d'honoraires. Avant de souscrire votre contrat, vérifiez auprès de l'assureur les conditions de ces prises en charge. Pour être correctement remboursé, choisissez une complémentaire santé aux garanties généreuses, qui prévoit un remboursement supérieur au plafond imposé récemment aux mutuelles, par exemple 200% BRSS pour une consultation de spécialiste.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Personnes concernées Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
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