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Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. Ceci peut notamment intervenir lorsque les liens ont été rompus pendant une longue période entre les petits-enfants et les grands-parents. Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien. Ces visites médiatisées sont organisées pour une durée limitée, le but étant de pouvoir passer ensuite à un droit de visite classique au domicile des grands-parents. S'il ordonne une telle mesure, le juge doit en fixer la durée, la périodicité des rencontres et déterminer le centre où les rencontres se dérouleront. Arreter le droit de visite. Le juge n'est toutefois pas tenu de fixer la durée des rencontres qui reste à l'appréciation du centre. En effet les dispositions le l'article 1180-5 du Code de procédure civile qui concerne les visites médiatisées parents-enfants, ne s'applique pas aux droit de visite des grands-parents. Aux termes de cet article " Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
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Freddymercuryy Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 22:12 sophiag 38399 samedi 20 décembre 2008 Contributeur 8 juillet 2021 28 juil. 2017 à 23:36 Bonsoir, Suite à un placement récent en famille d'accueil pour maltraitance de la part de mes "parents", je suis dans l'obligation de participer à une visite médiatisée toutes les 3 semaines avec ces derniers. Arrêter les visites médiatisées des. Le problème est que le simple faite qu'ils m'envoient des messages menaçant ou alors tente de rentrer en contact avec moi cela me rend malade. Souvent cela m'exprime par des probleme de peaux soudain (acné, boutons de fièvres, peau qui s'), par des insomnies, des crises de panique aussi bien le jour que la nuit. Ou encore des pertes d'appétit et de fortes envies de vomir. J'en ai parlé à mon éducatrice en lui expliquant bien la situation et lui demandant si elle m'obligerait quand même à aller à ses visites médiatisées malgré ce que cela me provoque.
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Université catholique de l'Ouest - Bibliothèques - 3 place André Leroy - BP10808 - 49008 ANGERS Cedex 1
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Description de l'éditeur Comment protéger l'enfant et lui garantir un accès à ses deux parents, comment évaluer la qualité des liens noués pour que ceux-ci ne soient pas des liens destructeurs, comment intervenir dans ce qui ressort de l'intime? L'application du droit est problématique dans des contextes de crises comme le divorce conflictuel, la protection judiciaire de l'enfant, l'emprisonnement, l'extradition d'un parent… Des universitaires et des praticiens formalisent ici leurs réflexions et leurs expériences du maintien des liens. GENRE Essais et sciences humaines SORTIE 2010 1 avril LANGUE FR Français LONGUEUR 226 Pages ÉDITIONS Editions L'Harmattan TAILLE 939, 5 Ko Plus de livres par Catherine Sellenet
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public. En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. " Ces dispositions très strictes ne s'appliquent pas en ce qui concerne les droits de visite des grands-parents, ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 ( 18/12. Arrêter les visites médiatisées de. 389). Dominique Ferrante Avocat à Paris
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