Maison À Vendre 82400 / Ppr Fonction Publique

Logement Social Pont Du Château
Saturday, 8 June 2024

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Cette dernière peut également solliciter l'aide du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde qui exerce, en application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, une mission obligatoire en matière de reclassement et doit, à ce titre, signer la convention relative à l'établissement d'un projet de PPR. Afin d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Centre de Gestion propose: Outils à consulter Renseignements complémentaires: Service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels Téléphone: 05 56 11 93 07 Courriel:

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Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d'une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Ppr fonction publique http. Les employeurs territoriaux doivent ainsi, dès le constat médical de l'inaptitude, mobiliser une PPR pour une durée maximale d'un an, afin d'accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés. Cette PPR, qui vaut service effectif, s'intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l'agent à la suivre. Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. DGCL - Note d'information - 2019-07-30

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Dans l'hypothèse où le fonctionnaire effectue la période de préparation reclassement, en tout ou partie, en dehors de son administration, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention en ce qui concerne les modalités d'accueil de l'agent. Le service de médecine préventive doit être informé du projet avant la notification faite à l'agent. Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre. Pendant la période d'élaboration du projet, l'agent peut effectuer dans son administration ou en dehors des périodes de formation, d'observation ou de mise en situation. La période d'élaboration du projet n'exonère pas la collectivité, le président du centre de gestion et l'intéressé de rechercher un emploi. A défaut de signature dans un délai de 15 jours à compter de la notification, l'agent est réputé refuser la période de préparation au reclassement. Suivi et évaluation La convention fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation réalisée par l'autorité territoriale ou le centre de gestion et l'agent selon une périodicité fixée dans la convention.

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LA MISE EN ŒUVRE: Elle commence par l'élaboration d'un projet, conjointement avec l'agent, dans un délai 2 mois après la prise d'effet de la PPR. Ppr fonction publique etat. Ce projet sera formalisé par une convention établit par l'autorité territoriale et le président du CDG 34 (catégories A, B et C) ou le président du CNFPT (pour la catégorie A+) qui engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Le projet sera notifié à l'agent, pour signature, au plus tard 2 mois après la prise d'effet de la PPR. Préalablement à la notification, le service de médecine préventive est informé de ce projet de préparation au reclassement. LE PROJET DÉFINIRA: le contenu de la période; la durée au terme de laquelle l'intéressé présentera sa demande de reclassement; le cas échéant les modalités d'accueil (lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation); la périodicité selon laquelle la mise en œuvre du projet fait l'objet d'une évaluation (lors de l'évaluation le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent).
Il est possible de réaliser ces périodes dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. LA MISE EN ŒUVRE: Élaboration d'un projet, conjointement avec l'agent, dans un délai 2 mois après la prise d'effet de la PPR. Ce projet sera formalisé par une convention établit par l'autorité territoriale et le président du CNFPT (catégorie A+) ou le président du CDG (catégorie A, B et C) qui engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Ppr fonction publique d'état. Le projet sera notifié à l'agent, pour signature, au plus tard 2 mois après la prise d'effet de la PPR. Préalablement à la notification, le service de médecine préventive est informé de ce projet de préparation au reclassement. LE PROJET DÉFINIRA: le contenu; la durée au terme de laquelle l'intéressé présentera sa demande de reclassement; le cas échéant les modalités d'accueil (lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation); la périodicité selon laquelle la mise en œuvre du projet fait l'objet d'une évaluation (lors de l'évaluation le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent).