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Article D. 1325-7 Le travailleur déclaré à la caisse reçoit de l'employeur, avant son départ en vacances ou à la date de rupture de son contrat, un certificat par lequel il justifiera, de ses droits à congés, envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur. Convention collective du transport Article 7: Congés Annuels Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Cicprp congés payés. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période des congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l'article L.
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